Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12805

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/12805 – N° Portalis DBW3-W-B7H-36HN

AFFAIRE : M. [C] [F] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ AXA FRANCE IARD (la SARL ATORI AVOCATS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition le 07 Janvier 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [C] [F]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société AXA FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 5] , pris en son établissement secondaire,
dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 15 août 2021, M. [C] [F] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Par actes d’huissiers délivrés le 25 octobre 2023, M. [C] [F] a assigné la société AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches du Rhône.

Le Docteur [V], désigné par ordonnance de référé du 07 avril 2022, ayant déposé son rapport le 13 février 2023, M. [C] [F] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 240 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 870 €
– Souffrances endurées 4 500 €
– Préjudice esthétique temporaire 1 000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 6 600 €

SOIT AU TOTAL 13 810 €
dont il convient de déduire la somme de 2 500 €, déjà versée à titre de provision.

M. [C] [F] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens,

Par conclusions notifiées le 03 mai 2024, la société AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [C] [F] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,
– la réduction des autres prétentions émises,
– nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs, qu’il soit jugé qu’il reviendra à Monsieur [F] un solde de 6 980 euros,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– la distraction des dépens au profit de son conseil,

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [C] [F] des conséquences dommageables de l’accident du 15 août 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [C] [F], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ;

– frais divers 600 €
– déficit fonctionnel temporaire 672 €
– souffrances endurées 4 000 €
– préjudice esthétique temporaire 250 €
– déficit fonctionnel permanent 5 880 €

SOIT AU TOTAL 11 402 €
dont il convient de déduire la somme de 2 500 euros, versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [C] [F] :

– la somme de 8 902 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 07 JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT