Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conséquences du désistement sur la procédure civile et la répartition des frais.
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formalisé par des conclusions déposées le 18 octobre 2024. Acceptation du désistementL’intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 21 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais et honorairesIl a été décidé que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires, dépens et émoluments qu’elle a exposés. Date de la décisionLa décision a été enregistrée à Paris, le 8 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/16768 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO3P
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Septembre 2022
Date de saisine : 12 Octobre 2022
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 19/02914 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Juillet 2022
Appelant :
Monsieur [N] [P], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20220319
Intimée :
S.A.S. AIME NAIM, représentée par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 18 octobre 2024 ;
L’intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 21 octobre 2024 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;