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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00091

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conditions de légalité du maintien en rétention administrative et respect des droits individuels

→ Résumé

Identification des Parties

M. [N] [J], né le 05 février 2001 à [Localité 1] et de nationalité marocaine, est l’appelant dans cette affaire. Il est assisté par Me Charlotte Thominette, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val d’Oise, représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats.

Contexte Juridique

L’affaire est régie par le , qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Une audience publique a été convoquée, mais aucune salle d’audience n’était disponible à proximité du centre de rétention.

Ordonnance du Tribunal

Le 05 janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant recevable la requête de M. [N] [J] en contestation de la légalité de son placement en rétention. Le tribunal a rejeté cette requête ainsi que l’exception de nullité soulevée, prolongeant la rétention de M. [N] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Appel de M. [N] [J]

M. [N] [J] a interjeté appel de la décision du tribunal, réitérant les arguments présentés en première instance. Il conteste la légalité de son placement en rétention, notamment en raison de l’absence de flagrance lors de son interpellation.

Conditions de l’Interpellation

Le tribunal a examiné les conditions de l’interpellation de M. [N] [J], concluant que des éléments de flagrance étaient présents, car il se trouvait à proximité d’un début d’incendie et correspondait au signalement d’une vidéo-surveillance.

Levée de la Garde à Vue

Le tribunal a également analysé la levée de la garde à vue de M. [N] [J], notant un délai de 1h30 entre l’instruction du procureur de la République et la levée effective de la garde à vue. Ce délai a été jugé injustifié, entraînant une atteinte aux droits de M. [N] [J].

Décision de la Cour

La cour a décidé d’infirmer l’ordonnance de première instance, déclarant la procédure irrégulière sur la base de la levée tardive de la garde à vue. Elle a rejeté la requête du préfet et a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.

Obligation de Quitter le Territoire

La cour a rappelé à M. [N] [J] son obligation de quitter le territoire français, tout en précisant que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition et qu’un pourvoi en cassation est ouvert.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00091 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSIX

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2025, à 17h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [J]

né le 05 février 2001 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2] 1

assisté de Me Charlotte Thominette, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

Vu le pris pour l’application du titre VII de la pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

– Vu l’ordonnance du 05 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 31 janvier 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 06 janvier 2025, à 15h27 complété le 07 janvier 2025 à 12h24 et 12h25, par M. [N] [J] ;

– Après avoir entendu les observations :

– de M. [N] [J], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance sauf en ce qu’elle a rejeté le moyen tiré de la flagrance

Statuant à nouveau,

DECLARONS la procédure irrégulière

REJETONS la requête du préfet

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. [N] [J] en rétention administrative,

RAPPELONS à M. [N] [J] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé