Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’appréciation des menaces à l’ordre public et des critères légaux.
→ RésuméContexte de l’affaireM. [C] [U], de nationalité algérienne, né le 28 avril 1985, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 23 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) émise le même jour. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière étant ordonnée le 6 janvier 2025, pour une durée maximale de 15 jours. Appel de M. [C] [U]Le 7 janvier 2025, M. [C] [U] a interjeté appel de la décision de prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étaient pas remplis. Il a été assisté par son avocat, Me Céline Vandecasteele, lors de l’audience. Arguments des partiesLors de l’audience, M. [C] [U] a demandé l’infirmation de l’ordonnance de prolongation, tandis que le conseil du préfet de police a plaidé pour sa confirmation. La cour a examiné les diligences de l’administration pour justifier le maintien en rétention de M. [C] [U]. Critères de prolongation de la rétentionSelon l’article L.742-5, la prolongation de la rétention peut être justifiée par des critères spécifiques, tels que l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou des problèmes liés à la délivrance de documents de voyage par le consulat. La cour a noté que l’administration devait établir l’un de ces critères pour justifier la prolongation. Évaluation de la menace à l’ordre publicLa cour a souligné que la menace à l’ordre public, qui peut justifier une prolongation, doit être fondée sur des éléments objectifs et démontrés. En l’espèce, bien que M. [C] [U] ait été signalé, aucune condamnation pénale définitive n’a été établie, et la garde à vue précédente s’est soldée par un classement sans suite. Décision de la courLa cour a conclu qu’aucun des critères de prolongation n’était établi, et qu’aucune obstruction n’avait été démontrée. Par conséquent, elle a infirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention et a rejeté la requête du préfet. M. [C] [U] a été informé de son obligation de quitter le territoire français, sans maintien en rétention administrative. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00095 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSJO
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2025, à 13h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [U]
né le 28 avril 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [2]
assisté de Me Céline Vandecasteele avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
– Vu l’ordonnance du 06 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 21 janvier 2025 ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 07 janvier 2025, à 11h33, par M. [C] [U] ;
– Après avoir entendu les observations :
– de M. [C] [U], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l’ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête
DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. [C] [U] en rétention administrative,
RAPPELONS à M. [C] [U] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 08 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé