Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
→ RésuméExposé du litigePar acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Ils demandaient la résiliation du bail d’habitation concernant un appartement, l’expulsion de Madame [S] [P] et de tous occupants, ainsi que la séquestration de son mobilier. Les demandeurs souhaitaient également la suppression du délai de deux mois prévu par la loi, le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, la restitution de sous-loyers perçus illicitement via Airbnb, et des dommages et intérêts. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, la dernière étant fixée au 30 octobre 2024, où Madame [S] [P] a proposé un protocole d’accord transactionnel. Motifs de la décisionSelon l’article 2044 du code civil, une transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par des concessions réciproques. L’article 1565 du code de procédure civile permet aux parties d’obtenir l’homologation d’un accord pour le rendre exécutoire. Le juge ne peut modifier les termes de cet accord. L’instance peut s’éteindre par transaction, et le juge doit donner force exécutoire à l’accord. En l’espèce, un protocole d’accord transactionnel a été signé électroniquement par les parties, prévoyant des concessions réciproques. En l’absence de dispositions contraires à l’ordre public, le juge a décidé d’homologuer cet accord et de constater l’extinction de l’instance. Décision du jugeLe juge des contentieux de la protection a homologué la transaction conclue le 30 avril 2024 entre les parties, lui conférant force exécutoire. Il a constaté l’extinction de l’instance résultant de cet accord et a laissé à chaque partie la charge des dépens non réglés par l’accord. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Eléonore NEAU
Me Emilie DUMEZ-HAMELIN
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eléonore NEAU
Me Emilie DUMEZ-HAMELIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 23/09863 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3SVZ
N° MINUTE :
1 JCP
JUGEMENT
rendu le mercredi 08 janvier 2025
DEMANDEURS
Madame [T] [B] [O], demeurant [Adresse 2] (ISRAËL)
Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 3] (ISRAËL)
représentés par Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0726
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emilie DUMEZ-HAMELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2173
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023512069 du 18/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Deborah FORST, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 octobre 2024
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 08 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 23/09863 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3SVZ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont fait assigner Madame [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
prononcer la résiliation du bail d’habitation conclu entre Madame [T] [B] [O], Monsieur [R] [G] et Madame [S] [P] portant sur un appartement situé [Adresse 1] ;ordonner l’expulsion de Madame [S] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;ordonner le transport et la séquestration du mobilier pouvant garantir les lieux dans tel garde meuble qu’il plaira au tribunal de désigner, et ce, aux frais de Madame [S] [P] ;ordonner la suppression du délai de deux mois en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner Madame [S] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation courant dès la résolution du titre et égale au montant du loyer et des charges, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et ce, jusqu’à libération effective des lieux ;condamner Madame [S] [P] à la restitution de sous-loyers perçus illicitement via la plateforme Airbnb pour un montant de 48735 euros ;enjoindre à Madame [S] [P] de justifier de sommes perçues au titre des revenus provenant de la sous-location illicite proposée sur le réseau Facebook ;condamner Madame [S] [P] à leur verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts ;condamner Madame [S] [P] à leur verser 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [S] [P] aux dépens, qui comprendront le coût du constat d’huissier du 21 septembre 2023 ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2024 à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 14 mai 2024, puis à celles des 3 juillet 2024 et 30 octobre 2024. Elle a été retenue à cette dernière audience.
Les demandeurs, qui étaient assistés par leur conseil lors de la première audience, n’ont pas comparu à l’audience du 30 octobre 2024.
Madame [S] [P], représentée par son conseil, a sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elle a remis à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Homologue la transaction conclue le 30 avril 2024 entre Madame [T] [B] [O], Monsieur [R] [G] et Madame [S] [P] ;
Confère force exécutoire à cet accord qui sera annexé au présent jugement ;
Constate l’extinction de l’instance résultant de cet accord ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens non réglés par l’accord précité.
La greffière La juge