Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Prescription et interruption : enjeux de la concurrence déloyale dans le temps.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SARL CREATIVLINK a assigné la SAS FREEBIRD et sa présidente, madame [U] [H], devant le tribunal judiciaire de Paris pour des actes de concurrence déloyale, par acte daté du 16 novembre 2022. Incidents de procédureLa SAS FREEBIRD et sa présidente ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, demandant la déclaration d’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription, en se fondant sur l’article 2224 du code civil. En réponse, la SARL CREATIV’LINK a contesté cette fin de non-recevoir, affirmant qu’elle n’avait pris connaissance des faits permettant d’agir qu’à partir du 13 juillet 2018. Audience et décisions préliminairesLes parties ont été convoquées à une audience d’incidents le 14 mars 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024. Le tribunal a rappelé que seules les demandes figurant dans le dispositif des dernières écritures seraient examinées. Prescription de l’actionLa fin de non-recevoir pour prescription a été examinée selon l’article 122 du code de procédure civile. L’article 2224 stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. Dans ce cas, le point de départ de la prescription a été déterminé à la date à laquelle la SARL CREATIV’LINK a eu connaissance des actes de concurrence déloyale. Connaissance des faitsIl a été établi que la SARL CREATIV’LINK avait eu connaissance des faits déloyaux dès le 7 juillet 2017, date à laquelle des éléments de preuve avaient été découverts. La lettre de licenciement datée du 21 juillet 2017 confirmait également cette connaissance. Interruption et suspension de la prescriptionL’assignation du 16 juin 2022 n’a pas pu interrompre la prescription, car elle a été déclarée caduque. De plus, une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’a pas été considérée comme une demande en justice au sens de l’article 2241. Cependant, une mesure d’instruction demandée en juin 2019 a permis de suspendre la prescription, qui a recommencé à courir à partir du 3 janvier 2020. Recevabilité de l’actionEn tenant compte des délais, il a été déterminé que l’action introduite le 16 novembre 2022 n’était pas prescrite et était donc recevable. Décision finaleLe tribunal a rejeté la demande de prescription formulée par la SAS FREEBIRD et a déclaré recevable l’action de la SARL CREATIV’LINK. Les dépens de l’instance ont été réservés, et l’exécution provisoire a été ordonnée. Un renvoi à une mise en état dématérialisée a été programmé pour le 3 avril 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 22/14317
N° Portalis 352J-W-B7G-CYKKI
N° MINUTE :
Assignations du :
16 novembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 09 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CREATIV’LINK
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Murielle ASSER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0447
DÉFENDERESSES
S.A.S. FREEBIRD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Alexandre MERVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0454
Madame [J] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Alexandre MERVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0454
Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/14317 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKKI
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 05 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte du 16 novembre 2022, la SARL CREATIVLINK a fait délivrer assignation à la SAS FREEBIRD et à sa présidente madame [U] [H] d’avoir comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner pour actes de concurrence déloyale.
La SAS FREEBIRD et madame [J] [H] ont formé un incident devant le juge de la mise en état.
Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 13 mars 2024 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS FREEBIRD et sa présidente madame [U] [H] demandent au juge de la mise en état de déclarer, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, irrecevable comme prescrite l’action formée.
Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 9 octobre 2024 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SARL CREATIV’LINK s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée en faisant valoir pour l’essentiel qu’elle n’a connu les faits lui permettant d’exercer l’action que le 13 juillet 2018 au plus tôt, le délai ayant en tout état de cause été interrompu et suspendu en application des dispositions des articles 2241 et 2239 du code civil.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience d’incidents de mise en état le 14 mars 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel mise à disposition au greffe le jour du délibéré:
REJETONS le moyen tiré de la prescription de l’action formé par la SAS FREEBIRD et sa présidente madame [U] [H] ;
DÉCLARONS RECEVABLE l’action introduite le 16 novembre 2022 par la SARL CREATIV’LINK à l’encontre de la SAS FREEBIRD et de sa présidente madame [U] [H] ;
RÉSERVONS les dépens de l’incident ainsi que les demandes formées au titre des frais non répétibles ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée du 3 avril 2025, 10h10 pour :
information du juge de la mise en état concernant un éventuel recours formé à l’encontre de la présente ordonnance, à défaut RADIATION,conclusions au fond de Me VERSINI-CAMPINCHI (Me MERVEILLE) lesquelles devront être communiquées par voie électronique au plus tard la veille de la date susvisée,12h ;
RAPPELONS que la présente procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, la communication dématérialisée et que pour la bonne organisation des audiences, les avocats qui se présenteraient hors rendez-vous judiciaire préalablement fixé par le juge de la mise en état ne pourraient être reçus.
Faite et rendue à Paris, le 09 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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