Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Évaluation des conséquences d’une transaction sur la poursuite d’une procédure.
→ RésuméTransaction entre les partiesUne transaction a été conclue entre les parties impliquées dans l’affaire, marquant ainsi un accord mutuel. Extinction de l’instanceL’instance est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige à traiter par la Cour. Dessaisissement de la CourLa Cour est déclarée dessaisie de l’instance éteinte, ce qui implique qu’elle n’a plus compétence pour examiner cette affaire. Frais engagésIl a été décidé que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés durant la procédure. Date et signatureCette décision a été prise à [Localité 4], le 09 Janvier 2025, par la Magistrate chargée de la Mise en Etat, Nathalie HACQUARD. |
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : [Immatriculation 2]/008
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00061 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HMTW
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY du 09 Janvier 2025.
Nous, [M] [Z], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00061 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HMTW dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. [Adresse 5], dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [W], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
C/
S.A.S. GETNOW, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [D], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d’une décision du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 23 Novembre 2023, enregistrée sous le N° 2023J00022
Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu qu’une transaction est intervenue entre les parties,
Que l’instance se trouve donc éteinte,