Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 22/10292

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Divorce et conséquences : prononcé et mesures provisoires établies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

N° RG 22/10292 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2TFD

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [L] / [V]

N° minute :

Grosse
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 07 Novembre 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame AYDINER Greffier lors des débats
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Janvier 2025 prorogé au 22 janvier 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier lors du prononcé

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [M] [D] [L] épouse [V]
née le 08 Août 1981 à LA ROCHELLE ( CHARENTE-MARITIME)

36 A Rue Chaix
13007 MARSEILLE

représentée par Me Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [V]
né le 30 Mars 1980 à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT

151 Cours Lieutaud
13006 MARSEILLE

représenté par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

[A] [V] et [B] [L] se sont mariés le 13 juillet 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 26 mai 2007 par Maître [E], notaire à Clisson.

De leur union sont issus deux enfants:
– [P] [H] [K] [V], né le 16 septembre 2009 à Paris,
-[W] [V], née le 07 juin 2015 à San Fransisco (USA).

[B] [L] a fait assigner [A] [V] devant la présente juridiction par acte d’huissier du 19 octobre2022 afin de prononcer le divorce des époux sans mention du fondement juridique, et a formulé des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 juin 2023, le juge de la mise en état a :
-dit que l’époux devra assumer à titre provisoire le règlement provisoire du crédit à la consommation souscrit auprès de la banque LCL
-dit que le règlement des frais de stationnement de l’airstream sera réglé par moitié entre les époux
-condamné l’époux à verser à l’épouse la somme de 300 euros au titre du devoir de secours
-dit que l’exercice de l’autorité parentale sera conjoint
-fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des parents le vendredi sortie des classes comme jour pivot
-fixé à 250 euros par mois et par enfant le montant de la contribution paternelle
-dit que l’époux devra prenrdre en charge les frais relatifs aux activités scolaires et extrascolaires.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2023, auxquelles il y a également lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [B] [L] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et outre l’application de ses conséquences légales:
-reporter la date des effets du divorce au 1er octobre 2021
-condamner l’époux à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire
-reconduire les mesures provisoires concernant les enfants
-ordonner un partage des frais médicaux par moitié..

[A] [V] n’a pas pris d’écritures au fond.

Par ordonnance en date du 10 avril 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure, et fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience à juge unique du 7 novembre 2024.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janveir 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en étant préalablement avisées prorogé au 22 janvier 2025 pour actualisation des actes d’état civil.

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du code civil;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

[A] [V]
né le 30 mars 1980 à Paris 14ème arrondissement

et

[B] [M] [D] [L]
née le 8 aout 1981 à La Rochelle (Charente-Maritime )

mariés le 13 juillet 2007 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

CONCERNANT LES EPOUX

DEBOUTE [B] [L] de sa demande de report des effets du divorce et de sa demande de prestation compensatoire

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 19 octobre 2022;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle à cet effet aux parties que:
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable;
– que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire;
– qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires;
– qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

Concernant les enfants :
DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants sera exercée conjointement par les parents;

RAPPELLEque l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
– Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
– S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
– Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Fixe la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes et sauf meilleur accord des parties,
le vendredi sortie des classes comme jour pivot, semaines paires chez la mère semaines impaires chez le père, avec poursuite de l’alternance durant les vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël et d’été, les vacances seront partagées par moitié, première moitié les années paires à la mère, seconde moitié pour le père et inversement les années impaires avec un fractionnement par quinzaines l’été ;

Avec les précisions suivantes:
– les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père;
– les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent,

Fixe à la somme de 250 euros (DEUX CENTS CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant soit 500 euros (CINQ CENTS EUROS) par mois au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants
– [P] [V], né le 16 septembre 2009 à Paris,
-[W] [V], née le 07 juin 2015 à San Fransisco (USA)
que [A] [V] devra verser à [B] [L] à compter de l’ordonnance, et au besoin l’y condamnons;

Dit que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

Précise que [A] [V] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [B] [L] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

Dit que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du jugement et pour la première fois le 9 janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac [D] entière publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

Dit que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

Rappelle que l’IFPA prend fin:
– en raison du décès de l’un des parents,
– à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,
– sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,
– lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;

Rappelle que depuis le 1er janvier 2021, le parent créancier, même non allocataire de la CAF ou de la MSA, peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir, et ce même sans impayés constatés ;

Précise encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;

Dit que [A] [V] prendra en charge les frais relatifs aux activités scolaires et extra-scolaires, et au besoin le condamne au paiement ;

Ordonne le partagepar moitié des frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et/ou la mutelle, engagés d’un commun accord entre les parents, et dit que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense ;

Condamne en tant que de besoin, les parents au paiement des dits frais ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire;

Condamne [B] [L] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22JANVIER 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES