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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00222

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de rétention : irrégularités et mise en liberté ordonnée

→ Résumé

Demande de prolongation de rétention

Le 19 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de [X] [J] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00222.

Identité des parties

La préfecture du Rhône, représentée par Maître Eddy Perrin, a été préalablement avisée. [X] [J], né le 28 mai 1995 au Maroc, était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Paul Gouy-Paillier. Le procureur de la République n’était ni présent ni représenté.

Déroulement des débats

Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [X] [J] de ses droits. Après avoir entendu les plaidoiries des avocats et les explications de [X] [J], l’incident a été joint au fond.

Motifs de la décision

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG N° RG 25/00222 et RG 24/228. Une décision du tribunal correctionnel de Lyon avait précédemment condamné [X] [J] à une interdiction du territoire français de trois ans, expirant le 15 mai 2025. Une obligation de quitter le territoire lui avait également été notifiée le 25 juillet 2023.

Régularité de la décision de placement en rétention

La requête de [X] [J] contestait la régularité de sa rétention. Le tribunal a jugé cette requête recevable, car elle avait été déposée dans les délais et était accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La procédure a été considérée régulière, et la décision de placement en rétention a été examinée.

Irregularité de la décision de placement

Le tribunal a constaté que la décision de placement en rétention ne respectait pas les exigences de motivation prévues par le CESEDA. En effet, l’autorité administrative n’a pas justifié correctement la nécessité de déroger au délai de sept jours entre deux placements en rétention.

Prolongation de la mesure de rétention

En raison de l’irrégularité de la décision de placement, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par la préfecture.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné la mise en liberté de [X] [J] et a rappelé son obligation de quitter le territoire français. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec des instructions sur la possibilité d’appel.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00222 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IE2

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 20 janvier 2025 à

Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier.

Vu la ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 16 janvier 2025 par Mme PREFECTURE DU RHONE ;

Vu la requête de [X] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18/01/25 réceptionnée par le greffe du juge le 18/01/25 à 17h51 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/228 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 19 Janvier 2025 à 15h02 tendant à la prolongation de la rétention de [X] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00222 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IE2;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON :

[X] [J]
né le 28 Mai 1995 à [Localité 3] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,

assisté de son conseil, Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

Me Eddy PERRIN représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[X] [J] été entenduen ses explications ;

Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00222 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IE2 et 24/228, sous le numéro de RG unique N° RG 25/00222 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IE2 ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

DECLARONS recevable la requête de [X] [J] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [X] [J] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [X] [J] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [X] [J] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [J], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [X] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER