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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/00346

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales clarifiées

→ Résumé

Déclaration d’appel

Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021 par une déclaration d’appel en date du 24 décembre 2021.

Désistement de l’appel

Le 7 décembre 2023, Madame [F] [L] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel.

Conclusions de l’intimée

L’intimée a conclu par voie électronique le 3 juin 2022, sans toutefois former d’appel incident.

Réglementation applicable

Selon l’, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Constatations finales

En l’absence de réserves de la part de Madame [F] [L] et d’un appel incident de l’intimée, le désistement de l’appel est constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décisions prises

Il a été décidé de constater le désistement de Madame [F] [L], l’extinction de l’instance en appel, et le dessaisissement de la cour d’appel. Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Madame [F] [L] faute d’accord entre les parties.

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

N° RG 22/00346 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6DW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2021

Date de saisine : 11 Janvier 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00247 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 12 Octobre 2021

Appelante :

Madame [F] [L], représentée par Me Emmanuel DOUBLET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 274

Intimée :

S.A. FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES, représentée par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107 – N° du dossier pradel

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 3 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d’appel en date du 24 décembre 2021, Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 décembre 2023, Madame [F] [L] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juin 2022, l’intimée a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

PAR CES MOTIFS :

-Constate le désistement de Madame [F] [L] de son appel ;

-Constate l’extinction de l’instance en appel ;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

-Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Madame [F] [L].

Paris, le 20 Janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés