Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et répartition des frais entre parties
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 21 novembre 2024. Dans ces conclusions, il a demandé que la décision soit prise conformément à la loi concernant les dépens de la procédure. Acceptation du désistement par l’intiméL’intimé a accepté le désistement de l’appelant par des conclusions en date du 10 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Il a également demandé que chaque partie conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires engagés durant l’instance. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été accepté sans réserve. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés, malgré le fait que le désistement aurait normalement entraîné la prise en charge des frais par l’appelant. Décision finaleLa Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de ses fonctions. Elle a également statué que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/04887 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNGE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2022
Date de saisine : 21 Mars 2022
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 15/15106 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Février 2022
Appelante :
S.C.I. DU DRAGON prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811
Intimée :
S.A.R.L. LEBAS TOLBIAC Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17819
Société K.U.P.S, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 21 novembre 2024 et a conclu qu’il soit statué conformément à la loi en ce qui concerne les dépens de la procédure.
L’intimé a accepté ce désistement par conclusions en date du 10 décembre 2024 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile et a demandé que chacune des parties conserve à a charge les frais, dépens et honoraires exposés à l’occasion de l’instance.
Le désistement est parfait ;
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés puisque l’intimé conclut en ce sens alors que le désistement emporte normalement la prise en charge par l’appelant des frais et dépens.