Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Succession et droits d’héritage : enjeux de reconnaissance et partage familial
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [F] [B], décédé en 2020, laisse derrière lui deux fils : Monsieur [Z] [B], issu de son mariage avec Madame [G] [J], et Monsieur [H] [T], né d’une union non reconnue avec Madame [C] [T]. Après le décès, des tensions émergent concernant la succession, notamment en raison de l’absence de reconnaissance de Monsieur [H] [T] par son père. Demande de Monsieur [H] [T]En mars 2022, le conseil de Monsieur [H] [T] demande à son frère, Monsieur [Z] [B], de lui verser sa part d’héritage. Cette demande est rejetée par Monsieur [Z] [B] en avril 2022. En juin 2022, un acte de notoriété établit la possession d’état de Monsieur [H] [T] à l’égard de son père, ce qui le conduit à assigner son frère en justice pour annuler le partage de la succession et demander un nouveau partage. Réponse de Monsieur [Z] [B]Monsieur [Z] [B] conteste la demande de son frère, arguant qu’il a informé le notaire de l’existence de Monsieur [H] [T] et que ce dernier s’est volontairement exclu de la succession. Il demande également le rejet des demandes de Monsieur [H] [T] et présente des demandes reconventionnelles pour le remboursement de frais engagés dans le cadre de la succession. Décision du tribunalLe tribunal, dans sa décision du 15 janvier 2025, constate que le partage de la succession n’a pas été effectué et rejette la demande d’annulation du partage de Monsieur [H] [T]. Il ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour superviser ces opérations. Sur le recel successoralMonsieur [H] [T] accuse son frère de recel successoral, mais le tribunal rejette cette accusation, établissant que Monsieur [Z] [B] n’a pas dissimulé l’existence de son frère et que ce dernier était informé des démarches à suivre pour faire valoir ses droits. Remboursement des frais de successionMonsieur [Z] [B] demande le remboursement de la moitié des frais engagés pour la succession, ce que le tribunal accorde, condamnant Monsieur [H] [T] à verser une somme correspondant à sa quote-part. Demandes reconventionnelles de Monsieur [Z] [B]Les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [Z] [B] pour préjudice financier et moral sont rejetées, le tribunal ne trouvant pas de faute de la part de Monsieur [H] [T] à l’origine des préjudices allégués. Conclusion de la décisionLe tribunal ordonne que les dépens soient supportés par les copartageants selon leurs parts respectives et rejette toutes les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, écartant également l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 22/07965
N° Portalis 352J-W-B7G-CXJEW
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Juin 2022
JUGEMENT
rendu le 15 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [H] [T]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Maître Laure COBERT-DELAUNAY, avocat plaidant et par Maître Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0835
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Stéphanie POUSSARD, avocat plaidant et par Maître Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0025
Décision du 15 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 22/07965 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXJEW
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 04 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 Janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 9], est décédé à [Localité 10] le [Date décès 3] 2020, laissant pour lui succéder Monsieur [Z] [B], son fils, né de son union avec Madame [G] [J], dont il était divorcé depuis le 14 novembre 1986, selon acte de notoriété dressé le 15 juillet 2020 par Maître [L] [U], notaire à [Localité 7].
Monsieur [F] [B] était également le père de Monsieur [H] [T], issu de son union avec Madame [C] [T], qu’il n’a pas reconnu.
Par courrier recommandé du 25 mars 2022, le conseil de Monsieur [H] [T] a invité Monsieur [Z] [B] à verser à son frère la somme correspondant aux droits qui auraient été les siens dans la succession de leur père.
Par lettre officielle du 22 avril 2022, le conseil de Monsieur [Z] [B] n’a pas souhaité donner suite à cette demande.
Le 9 juin 2022, Maître [R] [K], notaire à [Localité 8], a établi un acte de notoriété constatant la possession d’état de Monsieur [H] [T] à l’égard de Monsieur [F] [B].
Décision du 15 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 22/07965 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXJEW
S’estimant héritier de Monsieur [F] [B] au même titre que son frère, Monsieur [H] [T] a, par exploit d’huissier du 30 juin 2022, fait assigner Monsieur [Z] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’annulation du partage intervenu sans qu’il n’y participe et d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [B].
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, Monsieur [H] [T] demande au tribunal de :
ANNULER le partage intervenu,ORDONNER en conséquence un nouveau partage auquel participera Monsieur [H] [T],DESIGNER tel notaire qu’il plaira au tribunal de nommer pour y procéder,DIRE ET JUGER que le notaire devra se faire remettre les documents bancaires, comptables, fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties que des tiers, sans que ces derniers puissent opposer le bénéfice du secret professionnel,AUTORISER le notaire ainsi désigné à consulter les fichiers Ficoba et Ficovie,DIRE ET JUGER que le notaire pourra, en cas d’empêchement, être remplacé par ordonnance du président du tribunal judiciaire, rendue sur simple requête,DECLARER Monsieur [Z] [B] coupable de recel successoral,CONDAMNER Monsieur [Z] [B] aux peines prévues pour le recel successoral,DIRE qu’il ne pourra en conséquence prétendre à aucune part dans la succession de son père,DEBOUTER Monsieur [Z] [B] de tous droits sur l’actif recelé,CONDAMNER Monsieur [Z] [B] à rapporter à la succession la plus-value de 75 000 euros faite sur la vente de l’immeuble dépendant de la succession,DEBOUTER Monsieur [Z] [B] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,DEBOUTER Monsieur [Z] [B] de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire,CONDAMNER Monsieur [Z] [B] à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,LE CONDAMNER encore aux entiers dépens.
Décision du 15 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 22/07965 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXJEW
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 28 novembre 2023, Monsieur [Z] [B] demande au tribunal de :
À titre principal,
DÉBOUTER M. [H] [T] de l’ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire,
FAIRE APPLICATION du principe Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans,DIRE que M. [Z] [B] est dispensé de rapporter à la succession de M. [F] [B] les biens et droits qu’il a reçus,À titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER Monsieur [H] [T] à verser la somme de 38 079,32 € à M. [Z] [B] en remboursement de la moitié de l’ensemble des frais engagés dans le cadre de la succession de M. [F] [B],CONDAMNER Monsieur [H] [T] à verser la somme de 135 000 € à M. [Z] [B] en réparation de son préjudice financier,En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [H] [T] à verser la somme de 10 000 € à M. [Z] [B] en réparation du préjudice moral subi, CONDAMNER Monsieur [H] [T] aux entiers dépens d’instance, CONDAMNER Monsieur [H] [T] au paiement de la somme de 6 000 € à M. [Z] [B] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de leurs prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 janvier 2024 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 4 décembre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que le partage de la succession de Monsieur [F] [B] n’a pas été effectué,
REJETTE la demande de Monsieur [H] [T] de nullité du partage prétendument déjà effectué de la succession de Monsieur [F] [B],
ORDONNE le partage judiciaire de l’indivision existant entre Monsieur [F] [T] et Monsieur [Z] [B] et portant sur la succession de Monsieur [F] [B],
DÉSIGNE pour y procéder Maître [S] [A], notaire à [Adresse 11],
RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,
DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,
COMMET tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,
FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera qui lui sera versé par les parties dans la proportion de leurs droits indivis, au plus tard le 30 avril 2025,
REJETTE la demande de Monsieur [H] [T] de « DIRE ET JUGER que le notaire devra se faire remettre les documents bancaires, comptables, fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties que des tiers, sans que ces derniers puissent opposer le bénéfice du secret professionnel »,
REJETTE la demande de Monsieur [H] [T] de « AUTORISER le notaire ainsi désigné à consulter les fichiers Ficoba et Ficovie »,
Décision du 15 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 22/07965 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXJEW
REJETTE les demandes de Monsieur [H] [T] formées au titre du recel successoral,
REJETTE la demande de Monsieur [H] [T] de « CONDAMNER Monsieur [Z] [B] à rapporter à la succession la plus-value de 75 000 euros faite sur la vente de l’immeuble dépendant de la succession »,
REJETTE la demande de Monsieur [Z] [B] de « DIRE que M. [Z] [B] est dispensé de rapporter à la succession de M. [F] [B] les biens et droits qu’il a reçus »,
INTERPRÈTE la demande de Monsieur [Z] [B] de « CONDAMNER Monsieur [H] [T] à verser la somme de 38 079,32 € à M. [Z] [B] en remboursement de la moitié de l’ensemble des frais engagés dans le cadre de la succession de M. [F] [B] » en une demande de fixation de créance sur l’indivision successorale et de condamnation du coindivisaire au paiement de sa quote-part dans le cadre de la division de son recours,
FIXE la créance de Monsieur [Z] [B] sur l’indivision successorale à la somme de 76 158,64 euros au titre des frais engagés pour le règlement de la succession de Monsieur [F] [B],
CONDAMNE Monsieur [H] [T] à verser à Monsieur [Z] [B] la somme de 38 079,32 euros au titre de sa quote-part sur les frais avancés par ce dernier pour le règlement de la succession de leur père,
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Z] [B] pour préjudice financier,
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Z] [B] pour préjudice moral,
RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis 14 mai 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision,
REJETTE toute autre demande,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision partagée,
REJETTE l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ECARTE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 15 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI