Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09818

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Médiation judiciaire pour résoudre un différend locatif

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/09818
N° Portalis 352J-W-B7I-C5SGS

N° MINUTE : 3

Assignation du :
31 Juillet 2024

Jugement avant dire droit

Médiateur : [Z] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]

JUGEMENT
rendu le 16 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. GRE PAN EU [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Armand BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0274

DEFENDEUR

Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation du 31 juillet 2024 par laquelle la SCI GRE PAN EU 146 HAUSSMANN a assigné M. [O] [U] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixer à la somme de 325.000 euros en principal, à compter du 1er octobre 2022, le loyer annuel hors taxes et hors charges, en renouvellement des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], objets d’un bail du 7 mars 2013 ;

Vu l’accord donné par les parties, par messages RPVA des 8 janvier et 13 janvier 2025, à la proposition qui leur a été faite par le juge des loyers commerciaux à l’audience du 17 octobre 2024 de recourir à une mesure de médiation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition, par décision contradictoire et non susceptible d’appel,

DESIGNE :

Monsieur [Z] [J]
Avocat honoraire – Médiateur
[Adresse 4]
[XXXXXXXX01] – [Courriel 7]@orange.fr

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais et pourra entendre les tiers qui y consentent avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge des loyers commerciaux, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Dit que le juge pourra mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties, et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée entre les mains de ce dernier pour moitié par chacune des parties (soit à hauteur de 1.000 euros par chacune des deux parties) au plus tard le 1er mars 2025,

Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 11 mars 2025 à 09h30 pour vérification du versement de la consignation et communication de la date de la première réunion de médiation

Fait et jugé à PARIS, le 16 janvier 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER D. SANTOS CHAVES