Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Prolongation de rétention pour menace à l’ordre public et absence de garanties de représentation
→ RésuméContexte de la requêteLa requête a été reçue au greffe le 14 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, dûment représenté, a été informé de la situation de la personne concernée, qui a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office, Maître Ibrahim Sophie. Identification de la personne concernéeLa personne concernée, Monsieur [A] [Y], né le 8 mars 1982 au Maroc, a fait l’objet d’une mesure d’expulsion par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024, notifiée le 2 janvier 2025. Cette mesure a été prise moins de trois ans avant sa mise en rétention, qui a eu lieu le 10 janvier 2025. Refus de se présenterMonsieur [Y] a refusé de se présenter lors de la procédure, arguant que cela ne servait à rien. L’examen des pièces a révélé qu’un moyen de transport vers son pays d’origine devait être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation demandé. Arguments du PréfetLe représentant du Préfet a demandé une prolongation de la rétention, citant un arrêté ministériel d’expulsion et des faits graves ayant conduit à la déchéance de la nationalité française de Monsieur [Y]. Il a souligné l’absence de garanties de représentation, l’absence de passeport et de justificatif de domicile, ainsi que la menace à l’ordre public. Observations de l’avocatL’avocat de Monsieur [Y] a fait part de ses interrogations concernant la contestation de l’arrêté d’expulsion. Il a choisi de s’en remettre à la décision du tribunal. Motifs de la décisionLa procédure a été jugée régulière. Il a été établi que Monsieur [Y] avait été informé de ses droits dès son arrivée en rétention. La mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai imparti, et Monsieur [Y] ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas fourni de passeport valide ni de domicile fixe. Décision finaleLa requête du Préfet a été acceptée, ordonnant le maintien de Monsieur [Y] en rétention pour une durée maximale de 26 jours, avec une fin de mesure prévue au plus tard le 10 février 2025. Il a été rappelé à l’intéressé ses droits pendant la période de rétention, ainsi que les possibilités de recours contre les décisions le concernant. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]
ORDONNANCE N° RG 25/00083 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54L6
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Cécilia ZEHANI, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Mathilde BILLOT, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 14 Janvier 2025 à 14heures34, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [U] [Z] , dûment assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Maître IBRAHIM Sophie, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure ;
Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [A] [Y]
né le 08 Mars 1982 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine
a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant d’un arrêté d’expulsion en date du 30 décembre 2024 notifié le 2 janvier 2025
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 10 janvier 2025 notifiée le 11 janvier 2025 à 09heures12,
Attendu que le retenu a refusé de se présenter, invoquant le fait que cela ne sert à rien ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : demande de prolongation, arrêté ministériel d’expulsion du 30/10/2024 et notifié le 02/01/2025. Eu égard aux faits commis pour lesquels il a été condamné, il a été déchu de la nationalité française par décret du 20/11/2024. Demande de prolongation motivée par l’absence de garanties de représentation, il n’a pas de passeport, pas de justificatif de domicile. A cela s’ajoute la menace à l’ordre public, la lecture du jugement permet de prendre la mesure des faits. Demande de prolongation s’agissant des diligences, nous avons saisi le consulat du Maroc d’une demande de Laissez-passer consulaire.
Observations de l’avocat : s’en rapporte. Je m’interroge sur la contestation de l’arrêté d’expulsion par M. [Y].
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [A] [Y]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 10 février 2025 à 9heures12;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [6] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7],
ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 15 Janvier 2025 À 11 h 50
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification par le greffe du centre de rétention administrative
Le A H
L’intéressé