Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Revendication de nationalité française : conditions et preuves requises
→ RésuméContexte de l’affaireMme [H] [J] [R] [P], représentée par sa mère, a assigné le procureur de la République le 4 avril 2022 pour revendiquer la nationalité française. Les conclusions du ministère public et de la demanderesse ont été notifiées respectivement en décembre 2023 et février 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 21 novembre 2024. Identité de la demanderesseLa demanderesse est désignée sous le nom de [H] [J] [R] [P] dans l’assignation, mais son acte de naissance indique qu’elle s’appelle [P] [H] [J] [R]. Son acte de naissance, versé aux débats, confirme que son nom de famille est « [R] » et qu’elle est née le 25 septembre 2006 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire). Procédure de nationalitéConformément à l’article 1043 du code de procédure civile, une copie de l’assignation a été déposée au ministère de la justice, qui a délivré un récépissé le 13 juillet 2022, rendant la procédure régulière. Revendiquer la nationalité françaiseMme [H] [R] revendique la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, [E] [R], a conservé cette nationalité lors de l’indépendance du Sénégal. Son action fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2008, en raison d’un défaut de signature sur son acte de naissance. Charge de la preuveSelon l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve incombe à la demanderesse, qui doit démontrer la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu. Authenticité de l’acte de naissanceL’acte de naissance de la demanderesse a été authentifié par le consulat général de France, mais il a été signé a posteriori par un maire, ce qui soulève des doutes sur sa force probante. Le ministère public conteste la validité de cet acte, arguant qu’il ne répond pas aux exigences de l’article 47 du code civil. Décision de justice ivoirienneLa demanderesse a produit une ordonnance du tribunal de Toumodi, qui a validé son acte de naissance malgré les irrégularités. Cependant, le ministère public souligne que cette ordonnance n’est pas une copie certifiée conforme, ce qui remet en question son authenticité. Conclusion de la décisionEn l’absence d’un état civil fiable, le tribunal a débouté Mme [H] [R] de sa demande de nationalité française. Il a été jugé qu’elle n’est pas de nationalité française, et une mention sera portée en marge de son acte de naissance concernant cette décision. Conséquences financièresLa demanderesse a été condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 22/04364
N° Portalis 352J-W-B7G-CWROQ
N° PARQUET : 22/369
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Avril 2022
AJ du TJ DE PARIS
du 15 Avril 2021
N° 2021/08889
M.M.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [P] [H] [J] [R], représentée par sa mère Mme [M] [C]
[Adresse 1]
CÔTE D’IVOIRE
représentée par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/08889 du 15/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4] de Paris
[Localité 2]
Décision du 16 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 22/04364
Madame Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureure
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Victoria Bouzon, Juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge
Assesseurs
assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière
DEBATS
A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Victoria Bouzon, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 4 avril 2022 par Mme [H] [J] [R] [P], représentée par sa mère Mme [M] [V], au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 décembre 2023,
Vu les dernières conclusions de Mme [P] [H] [J] [R], représentée par sa mère Mme [M] [V], notifiées par la voie électronique le 28 février 2024,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 29 août 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 21 novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [P] [H] [J] [R], représentée par Mme [M] [V], de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [P] [H] [J] [R], dite née le 25 septembre 2006 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire), n’est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de Mme [P] [H] [J] [R], représentée par Mme [M] [V], au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 16 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi