Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Irrecevabilité du pourvoi et condamnation aux dépens
→ RésuméDécision de la CourConformément aux articles 605 à 608 du code de procédure civile, la Cour a statué sur la recevabilité du pourvoi. Elle a conclu qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée, car le pourvoi ne répondait pas aux critères de recevabilité établis par la loi. Irrecevabilité du pourvoiLa Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, ce qui signifie qu’elle n’a pas examiné le fond de l’affaire. Cette décision a des conséquences sur les parties impliquées, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Condamnation aux dépensLa société Didier Aaron et cie antiquités décoration a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais engagés par la procédure judiciaire. Demande de l’article 700La demande formulée par la société Didier Aaron et cie antiquités décoration en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. En conséquence, la société a été condamnée à verser une somme de 3 000 euros à l’État français, représenté par le ministre de la culture, ainsi qu’à l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de [Localité 4]. Prononcé de la décisionLa décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée en audience publique le seize janvier deux mille vingt-cinq. |
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 janvier 2025
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10067 F
Pourvoi n° P 22-24.756
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025
La société Didier Aaron et cie antiquités décoration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-24.756 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’Etat français, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne du ministre de la culture,
2° à l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Didier Aaron et cie antiquités décoration, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’Etat français, pris en la personne du ministre de la culture, de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de [Localité 4], après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Sara, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile :
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.