Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Chartres
Thématique : Prolongation de la mesure de contention en milieu psychiatrique
→ RésuméDécision de la Chambre du ConseilLa chambre du conseil a statué sur la mesure de contention ordonnée pour Monsieur [W] [M] dans le cadre de son hospitalisation psychiatrique complète. Cette mesure pourra se poursuivre au-delà du délai de 984 heures stipulé par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique. Date de la DécisionLa décision a été rendue le 17 janvier 2025 à 15 heures 25 par le juge des libertés et de la détention. Voies de RecoursL’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel doit être motivée et transmise au greffe de la cour d’appel, avec mention de la date et de l’heure d’enregistrement. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
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Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIERE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION
N° RG 25/00021 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2I
N° MINUTE 2025/
Nous, Nathalie DAL ZOVO, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [W] [M]
né le 26 Février 1986 à [Localité 4]
CH [3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, représenté par maître BORY Margaux, avocat au barreau de Chartres
Vu la saisine en date du 16 Janvier 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier [3]
Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;
Vu l’avis du Procureur de la République en date du 17 janvier 2025 ;
Vu l’avis médical rédigé par le docteur [I] [S] le 16 janvier 2025 duquel il ressort que des motifs médicaux font obstacle dans son intérêt à l’audition du patient ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]