Quelle est la durée de la prescription applicable aux actions en paiement des pensions d’invalidité et de réversion ?
La durée de la prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières, telles que celles en paiement de pensions d’invalidité et de réversion, est régie par l’article 2224 du Code civil. Cet article stipule que :
*« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »*
Dans le cas présent, la prescription a commencé à courir respectivement à partir des dates des décès de M. [B] [L] et de Mme [T] [N], soit le 23 juillet 1983 et le 18 avril 1991.
Ainsi, les héritiers ont eu jusqu’à cinq ans après ces dates pour exercer leur action.
Il est important de noter que, selon l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’acte interruptif de prescription ?
L’article 2241 du Code civil précise que l’interruption de la prescription de droit commun s’entend d’une demande en justice. Cela signifie qu’une simple correspondance, même recommandée, n’est pas suffisante pour interrompre le cours de la prescription.
En l’espèce, les consorts [L] ont soutenu que des correspondances avaient été échangées avec les caisses jusqu’en 2014, mais la cour a rappelé que ces échanges n’avaient pas constitué des actes interruptifs de prescription.
Ainsi, la prescription a continué à courir, et aucune action en justice n’ayant été engagée avant l’expiration du délai de cinq ans, les demandes des consorts [L] ont été déclarées irrecevables.
Comment la cour a-t-elle interprété la notion de force majeure dans le cadre de la prescription ?
L’article 2234 du Code civil stipule que :
*« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »*
Dans cette affaire, les consorts [L] ont tenté d’arguer que la saisine de la commission de recours amiable constituait un empêchement à l’exercice de leurs droits.
Cependant, la cour a jugé que le fait que la solution du litige dépende d’une décision de la partie adverse ne suspendait pas le cours de la prescription.
Ainsi, l’information donnée par les caisses concernant la saisine de la commission de recours amiable n’a pas été considérée comme un cas de force majeure, permettant de suspendre la prescription.
Quelles sont les implications de la décision de la cour sur les demandes de dommages-intérêts ?
Les consorts [L] ont demandé des dommages-intérêts pour préjudices économiques, financiers et moraux, ainsi que des frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cependant, en raison de la prescription acquise, la cour a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait rejeté toutes les demandes.
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :
*« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »*
Dans ce cas, les consorts [L] ayant succombé, ils ont été condamnés à payer des frais à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et à la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France, conformément à cet article.