Fixation d’audience pour examen des demandes

L’Essentiel : L’affaire oppose l’Association Foyer Universitaire Malgache, représentée par Me Victor Billebault, à M. [H] [K], défendu par Me Pascale Vitoux Lepoutre. Une ordonnance de fixation a été émise le 21 novembre 2024, contestée par l’appelante, entraînant une requête en déféré. La Cour d’Appel de Paris, présidée par Christine Da Luz, a programmé une audience pour le 7 février 2025 à 09h00, où les parties présenteront leurs arguments. Le demandeur est tenu de notifier l’ordonnance et la requête au défendeur, conformément aux lois en vigueur. L’ordonnance a été signée le 17 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par l’Association Foyer Universitaire Malgache, représentée par Me Victor Billebault, contre M. [H] [K], qui est l’intimé et est représenté par Me Pascale Vitoux Lepoutre.

Ordonnance de fixation

Une ordonnance de fixation a été rendue le 21 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de Paris. Cette ordonnance a été contestée par l’appelante, entraînant une requête en déféré.

Audience prévue

La Cour d’Appel de Paris, sous la présidence de Christine Da Luz, a fixé une audience pour le 7 février 2025 à 09h00. Les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations concernant les demandes formulées dans la requête.

Obligations du demandeur

Il est rappelé au demandeur qu’il doit notifier au défendeur l’ordonnance ainsi que la requête, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Date de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée à Paris le 17 janvier 2025 par le Président de la Cour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de déféré en matière civile ?

La procédure de déféré est régie par l’article 916 du Code de Procédure Civile, qui stipule que :

« Le déféré est une voie de recours permettant de contester une ordonnance rendue par un juge de première instance. Il doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance. »

Dans le cas présent, l’Association Foyer Universitaire Malgache a introduit une requête en déféré contre une ordonnance rendue le 21 novembre 2024.

Il est important de noter que le déféré doit être notifié au défendeur, ce qui est une obligation pour le demandeur.

Cette notification permet au défendeur de se préparer à l’audience où les parties seront entendues pour présenter leurs observations sur le mérite des demandes.

Quelles sont les conséquences de la non-dénonciation de l’ordonnance au défendeur ?

La non-dénonciation de l’ordonnance au défendeur peut avoir des conséquences sur la recevabilité de la requête en déféré.

L’article 916 du Code de Procédure Civile précise que :

« Il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête. »

Si cette obligation n’est pas respectée, le défendeur pourrait soulever une exception de procédure, ce qui pourrait entraîner l’irrecevabilité de la demande de déféré.

Il est donc crucial pour le demandeur de s’assurer que toutes les formalités de notification sont respectées afin de garantir le bon déroulement de la procédure.

Comment se déroule l’audience de déféré ?

L’audience de déféré se déroule conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile, notamment l’article 916, qui indique que :

« Les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l’objet de la requête. »

Dans cette affaire, l’audience est fixée au 7 février 2025, à 09H00.

Les parties auront l’opportunité de défendre leurs positions respectives devant le juge, qui examinera les arguments et les preuves présentés.

L’audience est un moment clé où le juge pourra prendre une décision sur le fond de l’affaire, en tenant compte des éléments fournis par chaque partie.

Il est donc essentiel que les avocats préparent soigneusement leurs plaidoiries pour maximiser les chances de succès de leur client.