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L’Essentiel : L’affaire concerne [K] [I], né le 7 février 1996, actuellement en rétention administrative. La préfecture de la Haute-Savoie a notifié une obligation de quitter le territoire français. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [K] [I], assisté par une interprète en arabe. Une requête pour prolonger la rétention a été déposée et jugée recevable, justifiée par l’absence de garanties pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de vingt-six jours, confirmant la régularité de la procédure.
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Contexte de l’affaireL’affaire concerne [K] [I], un individu né le 7 février 1996, actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de la Haute-Savoie, représentée par Me Geoffroy Goirand, a notifié à [K] [I] une obligation de quitter le territoire français le 14 janvier 2025. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [K] [I] de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats de la préfecture et de [K] [I] ont été entendus, ainsi qu’une interprète assermentée en langue arabe, car [K] [I] ne comprend pas le français. Motifs de la décisionLe 14 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [I] en rétention. Une requête a été déposée le 17 janvier 2025 pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. La requête a été jugée recevable, motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Recevabilité et régularité de la procédureLa requête a été mise à disposition de l’avocat de [K] [I] dès son arrivée au greffe, permettant ainsi une consultation avant l’ouverture des débats. L’intéressé a été informé de ses droits conformément aux dispositions du CESEDA. Prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que [K] [I] ne présente pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Il a été considéré comme une menace pour l’ordre public en raison d’une condamnation antérieure et de son statut de sans domicile fixe, ce qui a conduit à la décision de le maintenir en rétention. Conclusion de la décisionLe tribunal a déclaré la requête de prolongation de la rétention administrative recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de [K] [I] pour une durée de vingt-six jours, tout en confirmant la régularité de la procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les obligations de l’autorité administrative lors de la notification d’une obligation de quitter le territoire français ?L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que l’autorité administrative doit notifier à l’étranger concerné l’obligation de quitter le territoire français. Cette notification doit être effectuée dans un délai raisonnable et doit contenir des informations claires sur les droits de l’intéressé, notamment le droit de contester cette décision. En effet, l’article L. 741-3 précise que : « L’obligation de quitter le territoire français est notifiée à l’étranger par un document écrit, qui précise les voies et délais de recours. » Ainsi, l’autorité administrative doit s’assurer que l’étranger est informé de ses droits, ce qui est essentiel pour garantir le respect des procédures légales. Quelles sont les conditions de régularité de la procédure de rétention administrative ?La régularité de la procédure de rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du CESEDA, notamment les articles L. 742-2, L. 743-9 et L. 743-24. L’article L. 742-2 stipule que : « L’étranger placé en rétention doit être informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de sa rétention et de ses droits. » De plus, l’article L. 743-9 précise que : « L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de consulter les documents relatifs à sa situation. » Enfin, l’article L. 743-24 indique que : « La rétention ne peut excéder la durée nécessaire à l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. » Ces articles garantissent que l’étranger est informé de ses droits et que la procédure respecte les principes de légalité et de protection des droits fondamentaux. Quelles sont les justifications nécessaires pour prolonger une mesure de rétention administrative ?La prolongation d’une mesure de rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets, conformément à l’article L. 744-2 du CESEDA. Cet article stipule que : « La prolongation de la rétention est possible si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. » Dans le cas présent, il a été établi que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation, étant célibataire, sans enfant, et sans famille en France. De plus, l’article L. 744-2 précise que : « La rétention peut être prolongée si des mesures de surveillance sont nécessaires pour garantir l’ordre public. » Ainsi, la décision de prolongation doit être fondée sur des éléments factuels démontrant que l’individu représente une menace pour l’ordre public ou qu’il est susceptible de se soustraire à l’exécution de la mesure de reconduite. |
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00196 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IBF
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 janvier 2025 à
Nous, Mathias MURBACH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 14 janvier 2025 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 17 Janvier 2025 à 14h55 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé , représenté par Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon
[K] [I]
né le 07 Février 1996 à [Localité 2] ([Localité 2])
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [H] [L], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[K] [I] a été entendu en ses explications ;
Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;
Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [K] [I] le 14 janvier 2025 ;
Attendu que par décision en date du 14 janvier 2025 notifiée le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 14 janvier 2025;
Attendu que, par requête en date du 17 Janvier 2025 , reçue le 17 Janvier 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
Qu’en effet l’intéressé présente une menace pour l’ordre public en ce que il a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Thonon-les-Bains à une interdiction de paraître dans le département ;
Qu’en outre concernant les garanties de représentation l’intéressé est célibataire, sans enfant, sans parents ni frère et ni soeur en France;
que dépourvu de papiers d’identité et de lieu de résidence en [1] (l’intéressé indique squatter des appartements vides) il doit être maintenu au centre de rétention ;
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [K] [I] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [K] [I] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
Immigration & asile
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