Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Rectification d’une erreur matérielle dans une ordonnance judiciaire
→ RésuméContexte de l’affaireLe dossier judiciaire enregistré sous le numéro RG 25/50749 concerne une requête déposée par Monsieur [C] [W] le 23 janvier 2025. Cette affaire est liée à une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2025, qui a nécessité une rectification en raison d’une erreur matérielle. Parties impliquéesLe demandeur, Monsieur [C] [W], est représenté par Me Philippe Raynaud de Lage, avocat au barreau de Paris. La défenderesse, Madame [O] [J], exerce sous l’enseigne « [J] IMMOBILIER » mais n’est pas constituée dans cette procédure. Erreur matérielle et rectificationL’ordonnance initiale contenait une erreur concernant l’adresse du demandeur. En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, le juge a le pouvoir de statuer sans audience lorsqu’il est saisi par requête. La rectification a été jugée nécessaire pour corriger l’adresse erronée mentionnée dans le document. Décision de rectificationLe 30 janvier 2025, le tribunal a rendu une ordonnance rectificative, remplaçant l’adresse incorrecte par la bonne adresse dans le chapeau de l’ordonnance initiale. Cette décision a été notifiée aux parties concernées et une mention de la rectification sera portée en marge de l’ordonnance du 16 janvier 2025. DépensLes dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public, conformément au décret 88-600 du 6 mai 1988. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 25/50749 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65VK
N°: 1
Requête du :
23 Janvier 2025
24/56472
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 30 janvier 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS – #C0081
DÉFENDERESSE
Madame [O] [J] exerçant sous l’enseigne “[J] IMMOBILIER”
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 16 janvier 2025, enregistrée sous le numéro RG (24/56472),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 23 janvier 2025, de M. [C] [W],
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions notre ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2025 sous le numéro de RG : 24/56472et remplaçons dans son chapeau le paragraphe suivant :
“Monsieur [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]”
par le paragraphe suivant :
“Monsieur [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 16 janvier 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à Paris le 30 janvier 2025
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ