Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 : conciliation et procédure orale

DécretEn vigueurTexte modificatif · 19 articles

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Signé le: 1er octobre 2010
Publié au JO le: 3 octobre 2010
NOR: JUSC0902163D
Version en vigueur: depuis le 1er janvier 2020

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Le décret n° 2010-1165 réorganise des dispositions du code de procédure civile et modifie également plusieurs textes relatifs à la justice civile et sociale. Il encadre notamment l’instruction conventionnelle, l’intervention du conciliateur de justice et certaines modalités de la procédure orale. Pour les professionnels, son intérêt tient à l’articulation entre ces mécanismes, les règles transitoires et leur mise en œuvre par les juridictions.

L’essentiel

Objet: Conciliation et procédure orale en matière civile
Champ d’application: Procédures civiles, commerciales et sociales
Entrée en vigueur: Premier jour du deuxième mois suivant publication
Articles clés: 129-1 à 129-5, 171-1 et 446-1 à 446-4
Application territoriale particulière: Wallis-et-Futuna et autres collectivités désignées

Ce que le texte modifie

125 articles touchés dans 6 codes et textes

Code de procédure civile66 modifiés16 créés11 abrogés

Art. 171-1 Art. 129-1 Art. 129-2 Art. 129-3 Art. 129-4 Art. 129-5 Art. 446-1 Art. 446-2 Art. 446-3 Art. 446-4 Art. 860-1 Art. 860-2 Art. 861-1 Art. 861-2

Voir les 79 autres articles

Art. 861 Art. 861-3 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 430 Art. 431 Art. 432 Art. 433 Art. 434 Art. 435 Art. 436 Art. 437 Art. 438 Art. 439 Art. 440 Art. 441 Art. 442 Art. 443 Art. 444 Art. 445 Art. 446 Art. 829 Art. 830 Art. 831 Art. 832Art. 832-1Art. 833 Art. 834 Art. 835 Art. 845 Art. 846 Art. 847Art. 847-1Art. 847-2Art. 847-3Art. 847-4Art. 847-5Art. 843 Art. 844 Art. 836 Art. 837 Art. 838 Art. 839 Art. 840 Art. 841 Art. 842 Art. 855 Art. 862 Art. 863 Art. 865 Art. 883 Art. 885 Art. 887 Art. 888 Art. 891 Art. 892 Art. 939 Art. 940 Art. 946 Art. 462 Art. 509-1 Art. 509-2 Art. 509-3 Art. 1026Art. ANNEXEArt. 832-2Art. 832-3Art. 832-4Art. 832-5Art. 832-6Art. 832-7Art. 832-8Art. 832-9Art. 832-10Art. 870 Art. 871

Code de la sécurité sociale13 modifiés7 créés

Art. R142-20-1Art. R142-27-1Art. R142-20-2Art. R143-10-1Art. R143-20-1Art. R143-28-1Art. R143-28-2Art. R142-21Art. R142-10Art. R142-20Art. R143-9-1Art. R143-10Art. R143-11Art. R143-12

Voir les 6 autres articles

Art. R143-13Art. R143-25Art. R143-26Art. R143-27Art. R143-29Art. R143-29-1

Les 4 autres codes et textes

Décret n°78-381 du 20 mars 19785 modifiés1 créé

Art. 9 quaterArt. 1Art. 5Art. 6Art. 7Art. 9

Décret n°92-755 du 31 juillet 19922 modifiés1 créé

Art. 13-1Art. 13Art. 14

Code de l’organisation judiciaire1 modifié1 créé

Art. R312-13-1 Art. R312-42

Code de la consommation1 modifié

Art. R142-1

modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée

Objet du décret et champ d’application

Le décret modifie de nombreuses dispositions du code de procédure civile concernant la conciliation, l’instruction de l’affaire et la procédure orale. Il crée aussi des dispositions dans le code de la sécurité sociale, le code de l’organisation judiciaire et plusieurs textes réglementaires relatifs à la conciliation et à l’exécution.

Règles principales, article par article

Les avocats peuvent conclure une convention d’instruction simplifiée. Les parties doivent en informer le juge et préciser les modalités retenues. Le juge peut reprendre l’instruction selon les règles propres à la juridiction si la convention ne garantit pas les principes directeurs du procès ou ne permet pas de mettre l’affaire en état. La convention interrompt la péremption sous condition et ne dessaisit pas le juge. Le conciliateur peut entendre des personnes et se rendre sur les lieux avec l’accord des parties; ses constatations ne peuvent ensuite être utilisées sans cet accord. Enfin, le juge chargé d’une mesure d’instruction peut homologuer l’accord mettant fin à tout ou partie du litige.

Pour approfondir

CodeCode de procédure civile, article 171-1 (version en vigueur)CodeCode de procédure civile, article 129-1 (version en vigueur)CodeCode de procédure civile, article 129-2 (version en vigueur)

Application par les juridictions

Des juridictions judiciaires appliquent la modification de l’article 462 en statuant sans audience sur requête en rectification d’erreur matérielle, lorsque l’audition des parties n’est pas jugée nécessaire. Des décisions récentes ont ainsi rectifié une adresse, une erreur informatique ou une mention erronée dans une décision antérieure, avec report de la rectification sur la minute et les expéditions.

Pour approfondir

DécisionTribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 25/50749 DécisionTribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/58715 DécisionTribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/57950

Points de vigilance et articulation avec les codes

Le décret est applicable aux procédures en cours, sauf exceptions. Les dispositions modifiées relatives à la tentative préalable de conciliation ne concernent que les instances introduites après son entrée en vigueur. Une règle distincte vise les instances en rectification n’ayant pas encore donné lieu à convocation à l’audience. Certaines dispositions s’appliquent spécifiquement dans les collectivités mentionnées par le texte.

Exemples tirés de nos contenus

AnalyseModèle d’Assignation devant le Juge de l’exécution à téléchargerLe modèle d’assignation présenté couvre les litiges relatifs aux créances, aux loyers et aux saisies devant le juge de l’exécution. Il intègre les mentions procédurales annoncées comme nécessaires et une notice explicative.AnalyseModèle de saisine du juge de l’exécution – Pack juridique à téléchargerLe pack de saisine du juge de l’exécution propose trois modèles adaptés aux créances, dettes et loyers, accompagnés d’une notice. Il est présenté comme régulièrement mis à jour.AnalyseModèle d’Assignation devant le JEX – Juge de l’exécution à téléchargerLe modèle d’assignation devant le juge de l’exécution est proposé dans un format modifiable et accompagné d’une notice destinée à expliquer les étapes de la procédure.

Questions fréquentes

Qui peut conclure une convention d’instruction simplifiée ?

Les conventions ayant pour objet l’instruction de l’affaire en la forme simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties. Ce dispositif relève de l’article 129-1 du code de procédure civile.

Comment informer le juge d’une instruction conventionnelle ?

Les parties doivent informer le juge, notamment par des conclusions concordantes ou par la transmission d’une copie de la convention. Elles doivent également préciser les modalités convenues pour sa mise en œuvre.

La convention d’instruction dessaisit-elle le juge ?

Non. La conclusion de la convention ne dessaisit pas le juge, qui reste compétent pour les demandes liées à la convention, les incidents, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. Il peut aussi ordonner des mesures conservatoires ou provisoires.

Le conciliateur de justice peut-il entendre des personnes ou se déplacer sur les lieux ?

Oui, avec l’accord des parties, le conciliateur peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’accord de cette personne. Ses constatations et les déclarations recueillies ne peuvent ensuite être utilisées sans l’accord des parties.

Quels textes ont été modifiés par le décret n° 2010-1165 ?

Le décret modifie principalement le code de procédure civile, mais aussi le code de la sécurité sociale, le code de l’organisation judiciaire et le code de la consommation. Il modifie également le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Ce texte devant les juridictions

8décisions le citent

21analyses et questions

30 janv. 2025dernière décision

Par juridiction

Tribunaux8

Par année

5’24

3’25

Dernières décisions

Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 25/5074930 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 25/5074930 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/5871517 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/5795025 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/0958921 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/0958921 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/0958921 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/0958921 novembre 2024

Analyses qui citent ce texte

AnalyseCorrection d’une erreur dans un jugement de divorce – Questions / Réponses juridiques AnalyseCorrection d’une erreur dans un jugement de divorce – Questions / Réponses juridiques AnalyseCorrection d’une erreur dans un jugement de divorce : Questions / Réponses juridiques AnalyseModèle d’Assignation devant le Juge de l’exécution à télécharger AnalyseModèle d’Assignation devant le JEX – Juge de l’exécution à télécharger AnalyseModèle d’Assignation devant le JEX à télécharger

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Le texte en vigueur

19 articles · version du 1er janvier 2020

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCILIATION ET AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE

Article 1

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 171-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 127, Art. 128 , Art. 129

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre III : L’acte de conciliation, Art. 130, Art. 131

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

, Art. 129-1 , Art. 129-2 , Art. 129-3 , Art. 129-4 , Art. 129-5

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. R312-42

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. R312-13-1

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Article 3

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 9 quater

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 1 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7 , Art. 9

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE

Article 4

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 5 à 9 du présent décret.

SélectionnerEn vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Légifrance

Article 5CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. 430, Art. 431 , Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436 , Art. 437, Art. 438, Art. 439 , Art. 440, Art. 441 , Art. 442 , Art. 443 , Art. 444, Art. 445 , Art. 446

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

, Art. 446-1 , Art. 446-2 , Art. 446-3 , Art. 446-4

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Article 6SECTION 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITE

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 829 , Art. 830 , Sct. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Art. 831 , Art. 832, Art. 832-1, Art. 833 , Sct. Section II : La conciliation menée par le juge , Art. 834 , Art. 835

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 832-2 , Art. 832-3 , Art. 832-4 , Art. 832-5 , Art. 832-6 , Art. 832-7 , Art. 832-8 , Art. 832-9 , Art. 832-10 , Sct. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. , Sct. Chapitre IV : La déclaration au greffe. , Sct. Chapitre V : Des renvois de compétence.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section II : Le déroulement de l’instance, Sct. Sous-section I : La conciliation , Art. 845 , Sct. Sous-section II : Les débats , Art. 846, Art. 847, Art. 847-1 , Art. 847-2 , Art. 847-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence , Art. 847-4, Art. 847-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section III : La déclaration au greffe , Art. 843, Art. 844 - Code de la consommation Art. R142-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section III : La demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation , Art. 836, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Sct. Section I : L’introduction de l’instance , Sct. Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins , Art. 837 , Art. 838 , Art. 839, Art. 840

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties , Art. 841, Art. 842

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Article 7SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE COMMERCE

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 855 , Sct. Sous-section II : Le juge rapporteur. , Art. 862 , Art. 863 , Art. 865

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section II : Dispositions générales. , Art. 870 , Art. 871

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section I : Dispositions générales

, Art. 860-1 , Art. 860-2 , Art. 861-1 , Art. 861-2 , Art. 861

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 861-3

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Article 8SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 883 , Art. 885 , Art. 887 , Art. 888 , Art. 891 , Art. 892

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Article 9SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D’APPEL

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 939 , Art. 940 , Art. 946

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Article 10SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU JUGE DE L’EXECUTION

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 13 , Art. 14

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 13-1

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Article 11SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE

Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 12 à 14 du présent décret.

SélectionnerEn vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Légifrance

Article 12SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-21

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-20-1 , Art. R142-27-1 , Art. R142-20-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-10 , Art. R142-20

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Article 13SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R143-10-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R143-9-1 , Art. R143-10

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R143-11 , Art. R143-12 , Art. R143-13

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Article 14SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R143-20-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R143-25 , Art. R143-26 , Art. R143-27 , Art. R143-29 , Art. R143-29-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R143-28-1 , Art. R143-28-2

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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 462 , Art. 509-1 , Art. 509-2 , Art. 509-3 , Art. 1026 , Art. ANNEXE, art. 36

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R142-1

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Article 17

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les dispositions des articles 830 à 836 du code de procédure civile, relatives à la tentative préalable de conciliation, telles que modifiées par le présent décret, ne sont applicables qu’aux instances introduites après la date de son entrée en vigueur ;

2° Les dispositions de l’article 15, 1°, ne sont applicables qu’aux instances en rectification qui n’ont pas encore donné lieu à la convocation des parties à l’audience.

SélectionnerEn vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Légifrance

Article 18

I. ― Les dispositions des articles 1er, 3 à 7, 9, 10, 15 et 17 du présent décret, qui modifient le code de procédure civile, le décret du 20 mars 1978 susvisé et le décret du 31 juillet 1992 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les dispositions de l’article 2 du présent décret, qui modifient le code de l’organisation judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

SélectionnerEn vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Légifrance

Article 19

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SélectionnerEn vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Légifrance

Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 9 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

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