Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
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Le décret n° 2010-1165 réorganise des dispositions du code de procédure civile et modifie également plusieurs textes relatifs à la justice civile et sociale. Il encadre notamment l’instruction conventionnelle, l’intervention du conciliateur de justice et certaines modalités de la procédure orale. Pour les professionnels, son intérêt tient à l’articulation entre ces mécanismes, les règles transitoires et leur mise en œuvre par les juridictions.
L’essentiel
Ce que le texte modifie
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Le décret modifie de nombreuses dispositions du code de procédure civile concernant la conciliation, l’instruction de l’affaire et la procédure orale. Il crée aussi des dispositions dans le code de la sécurité sociale, le code de l’organisation judiciaire et plusieurs textes réglementaires relatifs à la conciliation et à l’exécution.
Les avocats peuvent conclure une convention d’instruction simplifiée. Les parties doivent en informer le juge et préciser les modalités retenues. Le juge peut reprendre l’instruction selon les règles propres à la juridiction si la convention ne garantit pas les principes directeurs du procès ou ne permet pas de mettre l’affaire en état. La convention interrompt la péremption sous condition et ne dessaisit pas le juge. Le conciliateur peut entendre des personnes et se rendre sur les lieux avec l’accord des parties; ses constatations ne peuvent ensuite être utilisées sans cet accord. Enfin, le juge chargé d’une mesure d’instruction peut homologuer l’accord mettant fin à tout ou partie du litige.
Des juridictions judiciaires appliquent la modification de l’article 462 en statuant sans audience sur requête en rectification d’erreur matérielle, lorsque l’audition des parties n’est pas jugée nécessaire. Des décisions récentes ont ainsi rectifié une adresse, une erreur informatique ou une mention erronée dans une décision antérieure, avec report de la rectification sur la minute et les expéditions.
Le décret est applicable aux procédures en cours, sauf exceptions. Les dispositions modifiées relatives à la tentative préalable de conciliation ne concernent que les instances introduites après son entrée en vigueur. Une règle distincte vise les instances en rectification n’ayant pas encore donné lieu à convocation à l’audience. Certaines dispositions s’appliquent spécifiquement dans les collectivités mentionnées par le texte.
Les conventions ayant pour objet l’instruction de l’affaire en la forme simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties. Ce dispositif relève de l’article 129-1 du code de procédure civile.
Les parties doivent informer le juge, notamment par des conclusions concordantes ou par la transmission d’une copie de la convention. Elles doivent également préciser les modalités convenues pour sa mise en œuvre.
Non. La conclusion de la convention ne dessaisit pas le juge, qui reste compétent pour les demandes liées à la convention, les incidents, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. Il peut aussi ordonner des mesures conservatoires ou provisoires.
Oui, avec l’accord des parties, le conciliateur peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’accord de cette personne. Ses constatations et les déclarations recueillies ne peuvent ensuite être utilisées sans l’accord des parties.
Le décret modifie principalement le code de procédure civile, mais aussi le code de la sécurité sociale, le code de l’organisation judiciaire et le code de la consommation. Il modifie également le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCILIATION ET AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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