LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 129-4 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 129-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le conciliateur de justice peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci.
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 129-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-129-4-du-code-de-procedure-civile/