Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/58715

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Rectification d’une ordonnance relative à un bail commercial et à l’expulsion d’un locataire en défaut de paiement.

→ Résumé Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une requête déposée par la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) contre la société Au Duc de la Chapelle, en raison de loyers impayés. La demande a été enregistrée sous le numéro RG 24/50865, et une ordonnance de référé rectificative a été rendue le 17 janvier 2025 par la Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris. Les faits Le 22 novembre 2017, la RIVP a renouvelé un bail commercial avec la société Au Duc de la Chapelle pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 32.562 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer délivré le 1er décembre 2023 pour un montant de 7.572,75 euros. En janvier 2024, la RIVP a assigné la société Au Duc de la Chapelle en référé pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander son expulsion. La décision de référé Le tribunal a constaté que la clause résolutoire du bail était acquise au 2 janvier 2024, en raison du non-paiement des loyers. L’expulsion de la société Au Duc de la Chapelle a été ordonnée, ainsi que la restitution des lieux dans un délai de quinze jours. En cas de non-restitution, l’expulsion serait effectuée avec le concours de la force publique. Les demandes financières Le tribunal a également statué sur les demandes de paiement. La société Au Duc de la Chapelle a été condamnée à payer 7.468,69 euros au titre des loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer contractuel jusqu’à la libération des lieux. De plus, la société a été condamnée à verser 1.200 euros à la RIVP pour couvrir les frais de justice. Conclusion de l’ordonnance L’ordonnance a été rendue exécutoire à titre provisoire, et la rectification de la décision initiale a été notifiée aux parties. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions légales en vigueur.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

MENTION

FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 24/58715 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TTP

N°: 1

Requête du :
19 décembre 2024

24/50865

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 CCC service des
minutes
délivrée le :

ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE

rendue le 17 janvier 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114

DÉFENDERESSE

La société AU DUC DE LA CHAPELLE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non constituée

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 08 novembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/50865,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en date du 19 décembre 2024,

Il apparaît qu’en raison d’une erreur informatique, le contenu de la décision prononcée le 08 novembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle et doit être rectifié dans les termes suivants.

À compter des mots “FAITS ET PROCEDURE”, et jusqu’à la fin de la décision, il convient de rectifier la décision dans les termes précisés dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Ordonnons la rectification de la décision prononcée le 08 novembre 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/50865,

Disons qu’à compter des mots “FAITS ET PROCEDURE” et jusqu’à la fin de la décision, il convient de rectifier la décision dans les termes ci-dessous :

“ FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 22 novembre 2017, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] a renouvelé le bail commercial conclu avec la société AU DUC DE LA CHAPELLE pour des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 32.562 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement.

Cet acte renouvelle un bail renouvelé entre la SAGI et M. et Mme [C], le 21 janvier 1999.
La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] est venue aux droits de la SAGI, et la société AU DUC DE LA CHAPELLE a acheté le fonds de commerce à M. [D] [N] le 26 octobre 2017, qui l’avait lui-même acquis de M. et Mme [C].

Par ailleurs par acte du 29 août 2005, la SAGI avait donné à bail à M. [N] un emplacement de stationnement, situé 1er sous-sol, esc 1912, n°108, [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 54,02 euros. L’acte précise que l’emplacement est considéré comme un accessoire du bail principal, faisant partie intégrante de la chose louée.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la boutique et l’emplacement de stationnement, et la clause résolutoire, par acte d’huissier du 1er décembre 2023, à la société AU DUC DE LA CHAPELLE, pour une somme de 7.572,75 euros, au titre de l’arriéré locatif au 28 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024, La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] a fait assigner la société AU DUC DE LA CHAPELLE devant la juridiction des référés aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

– ordonner l’expulsion de la société AU DUC DE LA CHAPELLE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, local commercial et emplacement de stationnement, avec le concours de la force publique si besoin est,

– ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

– condamner la société AU DUC DE LA CHAPELLE à payer à La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] la somme provisionnelle de 7.468,69 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

– condamner la société AU DUC DE LA CHAPELLE au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer, jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion du défendeur,

– condamner la société AU DUC DE LA CHAPELLE au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Régulièrement assignée par acte remis en l’étude, la défenderesse n’a pas comparu.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce,

L’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024, date de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 2 janvier 2024 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société AU DUC DE LA CHAPELLE et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] (local) et Parkings Evangile escalier 1912, 1er sous-sol n°108 – [Adresse 2] (emplacement de stationnement) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société AU DUC DE LA CHAPELLE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

Condamnons par provision la société AU DUC DE LA CHAPELLE à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] la somme de 7.468,69 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 15 janvier 2024 (mensualité de janvier 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;

Condamnons la société AU DUC DE LA CHAPELLE aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement ;

Condamnons la société AU DUC DE LA CHAPELLE à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 08 novembre 2024  »

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 08 novembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 17 janvier 2025

Le Greffier Le Président

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ