Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Rectification d’une erreur matérielle dans une ordonnance judiciaire
→ RésuméContexte de l’affaireLe dossier judiciaire enregistré sous le numéro RG 25/50749 concerne une requête déposée par Monsieur [C] [W] le 23 janvier 2025. Cette affaire est traitée par le Tribunal judiciaire de Paris, sous la présidence de Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, greffier. Parties impliquéesLe demandeur, Monsieur [C] [W], est représenté par son avocat, Me Philippe RAYNAUD DE LAGE, inscrit au barreau de Paris. La défenderesse, Madame [O] [J], exerce sous l’enseigne “[J] IMMOBILIER” mais n’est pas constituée dans cette procédure. Objet de la requêteLa requête vise à rectifier une erreur matérielle dans une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2025. L’erreur concerne l’adresse du demandeur, qui a été incorrectement mentionnée dans le document initial. Décision du tribunalLe tribunal a statué sur la demande de rectification en se basant sur l’article 462 du Code de procédure civile, qui permet au juge de statuer sans audience dans certains cas. La décision a été rendue le 30 janvier 2025, et l’ordonnance a été rectifiée pour corriger l’adresse du demandeur. Conséquences de la décisionLa rectification a été intégrée dans l’ordonnance initiale, et une mention de cette modification sera ajoutée en marge de l’ordonnance du 16 janvier 2025. Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du Trésor Public, conformément au décret 88-600 du 6 mai 1988. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 25/50749 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65VK
N°: 1
Requête du :
23 Janvier 2025
24/56472
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 30 janvier 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS – #C0081
DÉFENDERESSE
Madame [O] [J] exerçant sous l’enseigne “[J] IMMOBILIER”
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 16 janvier 2025, enregistrée sous le numéro RG (24/56472),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 23 janvier 2025, de M. [C] [W],
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions notre ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2025 sous le numéro de RG : 24/56472et remplaçons dans son chapeau le paragraphe suivant :
“Monsieur [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]”
par le paragraphe suivant :
“Monsieur [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 16 janvier 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à Paris le 30 janvier 2025
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ