Orientation scolaire et accompagnement d’un enfant en situation de handicap : enjeux et décisions.

L’Essentiel : Madame [S] [I] et Monsieur [S] [N] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 21 octobre 2024 pour contester une décision de la MDMPH concernant leur fille [B]. Cette décision prévoyait une orientation vers une ULIS et une aide humaine individuelle de 18 heures hebdomadaires. Lors de l’audience du 22 janvier 2025, les parents, accompagnés d’un enseignant-coordonnateur, ont exprimé leurs préoccupations sur l’adéquation de l’ULIS-TSA pour leur fille non verbale. Le tribunal a finalement statué le 31 janvier 2025, ordonnant une orientation en IME et un AESH individualisé, avec exécution provisoire.

Contexte de la Saisine du Tribunal

Madame [S] [I] et Monsieur [S] [N] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Ils contestent la décision de la MDMPH de [Localité 7] du 10 avril 2024 concernant leur fille [B]. Cette décision a attribué une orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) et une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 18 heures hebdomadaires.

Audience et Comparution des Parties

Le tribunal a convoqué les parties pour une audience le 22 janvier 2025, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale. Lors de cette audience, Madame [S] [I], Monsieur [S] [N] et leur fille [B] ont comparu, accompagnés de Monsieur [U] dit [Z] [P], enseignant-coordonnateur en ULIS-TSA.

Situation de l’Enfant [B]

[B], âgée de 6 ans et demi, est non verbale. Sa mère, enseignante, a exprimé le souhait d’une orientation en IME ou en ULIS avec un AESH individualisé. Ils ont visité un IME à [Localité 9], jugé adapté, mais il y a un délai d’attente de trois ans. Le père, également enseignant, a mentionné qu’ils doivent gérer plusieurs rendez-vous par semaine pour [B], qui est également inscrite à un autre IME avec un délai d’attente de cinq ans.

Besoin d’Accompagnement et Difficultés Rencontrées

Monsieur [U] dit [Z] a souligné que [B] nécessite un accompagnement permanent. L’ULIS-TSA est conçu pour des enfants autonomes, et bien que des efforts soient faits pour favoriser l’inclusion, cela reste difficile. Il a également mentionné que la scolarisation en milieu ordinaire avec un AESH n’est pas adaptée à [B], qui a besoin de 18 heures d’AESH pour un soutien adéquat.

Consultation Médicale et Conclusions

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale de [B], confiée au Docteur [C] [G]. Les conclusions du médecin consultant ont été présentées oralement lors de l’audience, permettant aux parents de formuler des observations.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 31 janvier 2025, déclarant recevable le recours des parents. Il a ordonné une orientation en IME jusqu’au 31 juillet 2028, ainsi qu’un accueil en ULIS-TED jusqu’à la même date. Un AESH individualisé de 18 heures par semaine a également été accordé pour les années scolaires à venir. Le jugement a été rendu avec exécution provisoire et sans dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité du recours présenté par Madame [S] [I] et Monsieur [S] [N] ?

Le tribunal a déclaré le recours recevable en la forme, ce qui signifie qu’il a été jugé conforme aux exigences procédurales.

Selon l’article R 142-10-3 du Code de la sécurité sociale, le recours doit être formé dans un délai déterminé après la notification de la décision contestée.

En l’espèce, la décision de la MDMPH a été notifiée le 10/04/2024, et le recours a été introduit le 21/10/2024, respectant ainsi le délai imparti.

De plus, l’article R 142-10-9 précise que le tribunal peut décider de la tenue des débats en chambre du conseil, ce qui a été fait dans cette affaire.

Ainsi, le tribunal a pu examiner le recours en toute légitimité, en respectant les règles de procédure établies par le Code de la sécurité sociale.

Quelles sont les obligations de la MDMPH en matière d’orientation scolaire pour les enfants handicapés ?

La MDMPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) a pour mission d’évaluer les besoins des enfants handicapés et de proposer des orientations adaptées.

L’article L 146-6 du Code de l’action sociale et des familles stipule que la MDMPH doit garantir l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap.

Elle doit notamment proposer des solutions d’accueil en milieu scolaire ordinaire, comme l’ULIS, ou en milieu spécialisé, comme l’IME.

Dans le cas présent, la MDMPH a proposé une orientation vers une ULIS, mais les parents ont contesté cette décision, estimant qu’elle n’était pas adaptée aux besoins spécifiques de leur fille [B].

L’article L 311-1 du Code de l’éducation précise également que l’éducation des enfants handicapés doit être assurée dans les meilleures conditions possibles, en tenant compte de leurs besoins particuliers.

Quelles sont les implications de l’ordonnance d’un AESH pour l’enfant [B] ?

L’ordonnance d’un AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) est cruciale pour le soutien scolaire de l’enfant [B].

L’article L 112-1 du Code de l’éducation stipule que les élèves en situation de handicap ont droit à un accompagnement adapté pour favoriser leur inclusion scolaire.

Dans ce cas, le tribunal a accordé un AESH individualisé de 18 heures par semaine, ce qui est conforme à l’article L 351-1 du Code de l’éducation, qui prévoit que l’accompagnement doit être personnalisé en fonction des besoins de l’élève.

Cela permettra à [B] de bénéficier d’un soutien spécifique pour sa scolarité en ULIS, facilitant ainsi son intégration et son développement.

L’AESH jouera un rôle essentiel dans l’accompagnement des activités scolaires et dans la gestion des besoins particuliers de [B], notamment en matière de soins et de socialisation.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance d’exécution provisoire ?

L’ordonnance d’exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement les décisions du tribunal, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que l’exécution provisoire peut être ordonnée pour les décisions qui ne sont pas susceptibles d’appel ou lorsque la loi le prévoit.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de ses décisions concernant l’orientation en IME et l’attribution de l’AESH.

Cela signifie que les parents de [B] peuvent bénéficier immédiatement des mesures d’accompagnement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à garantir que l’enfant reçoive le soutien nécessaire dans les meilleurs délais, conformément à l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, qui précise que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

Minute n° :
Audience du : 22 janvier 2025

Requête n° : N° RG 24/03263 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5Z7

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [I] et [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 10]
comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 7]
Direction Métropole de [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [B] [S]
née le 27 Mai 2018
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[I] et [N] [S]
MDMPH [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 21/10/2024, Madame [S] [I] et Monsieur [S] [N] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 7] du 10/04/2024 prise à l’égard de leur fille [B] qui a notamment :

– attribué une orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) valable du 10/04/2024 au 31/08/2026, en cas de difficulté d’admission en IME,
– attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 18 heures hebdomadaires du 10/04/2024 au 31/08/2026, en cas de difficulté d’admission en ULIS.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/01/2025.

En vertu des dispositions de l’article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

– Madame [S] [I], Monsieur [S] [N] et leur fille [B] ont comparu accompagnés par Monsieur [U] dit [Z] [P], enseignant-coordonnateur en ULIS-TSA.

– [B] est né le 27/05/2018. Elle a 6 ans et demi. Elle est non verbale.

– Madame [S] explique que [B] est non verbale. Elle souhaite une orientation en IME ou bien un ULIS avec l’AESH individualisé 18 heures par semaine. Ils sont allés voir un IME à [Localité 9] et c’est adapté pour [B]. Les soins sont prodigués à l’IME. Actuellement, ils assurent tous les rendez-vous. Elle est enseignante en biologie en lycée professionnel. Elle a demandé une mutation à [Localité 9] pour être proche de l’IME. Elle est inscrite officiellement à l’IME de [Localité 9] et il y a encore trois ans d’attente.

– Monsieur [S] précise qu’il est enseignant en économie et gestion. Actuellement, il y a six rendez-vous par semaine. Ils assurent les rendez-vous en fonction de leurs emplois du temps. [B] est également inscrite à l’IME [6] à [Localité 5] mais il y a cinq ans d’attente. Il n’y a que l’orientation en ULIS sans aucun accompagnement. Ils ont envisagé de payer une éducatrice pour qu’elle vienne à l’école pour former les AESH et être en lien mais c’est impossible financièrement.

– Monsieur [U] dit [Z] ajoute que [B] a besoin d’un accompagnement permanent. L’ULIS-TSA est structuré pour accueillir des enfants autonomes. Ils essaient d ’être inclusif pour favoriser la socialisation mais pour l’instant ce n’est pas possible. Ils essaient malgré tout de mettre en place des temps d’inclusion afin que des liens puissent se tisser avec d’autres enfants. Il faut que [B] apprenne à ne pas faire de crise et ils travaillent sur les pré-requis de la socialisation. En ESS un IME est demandé et à défaut, l’ULIS avec un AESH. Il n’y a qu’un AESH dans l’ULIS-TSA et il n’y a que deux élèves avec une notification d’AESH. [B] doit être changée deux fois par jour et ils doivent le faire à deux. Cela pose le problème des autres élèves qui restent seuls pendant le change de [B]. Une scolarisation en milieu ordinaire avec un AESH n’est pas adaptée. Il faudrait 18 heures d’AESH ce qui pourrait s’organiser avec les rééducations. Il exerce en ULIS-TSA à l’école élémentaire [4] à [Localité 10].

– La MDMPH de [Localité 7] n’a pas comparu et n’est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [B] confiée au Docteur [C] [G], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [S] [I] et de Monsieur [S] [N] qui ont pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

– DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [S] [I] et Monsieur [S] [N] pour leur fille [B] ;

– ORDONNE une orientation en IME (Institut Médico-Éducatif) jusqu’au 31/07/2028 ;

– Dans l’attente de l’accueil en IME :

– ORDONNE l’accueil de [B] auprès de l’ULIS-TED de l’école [4], [Adresse 8] à [Localité 10] jusqu’au 31/07/2028 ;

– ACCORDE, pour le maintien de [B] en ULIS, un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

– ORDONNE l’exécution provisoire.

– RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

– DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO

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