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L’Essentiel : La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie a contesté la décision de la cour d’appel qui avait déclaré inopposable la prise en charge d’un salarié en raison de l’absence de son audiogramme. La caisse a argué que cet élément de diagnostic est protégé par le secret médical. La Cour a confirmé cette position, rappelant que l’audiogramme ne doit pas figurer dans le dossier accessible à l’employeur, afin de préserver le droit à la confidentialité des informations médicales. Cette décision a annulé celle de la cour d’appel, affirmant que la caisse n’était pas obligée de fournir cet élément.
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Contexte de l’affaireLa caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie a pris en charge, en vertu de la législation professionnelle, la maladie d’un de ses salariés en date du 4 août 2015. Suite à cette décision, l’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction spécialisée dans le contentieux de la sécurité sociale. Arguments de la caisseLa caisse a soutenu que l’audiogramme, qui est un élément de diagnostic, est protégé par le secret médical et ne devrait pas être inclus dans le dossier accessible à l’employeur. Elle a fait valoir que la cour d’appel avait violé plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique en permettant la communication de cet audiogramme. Réponse de la CourLa Cour a rappelé que l’audiogramme est effectivement un élément couvert par le secret médical et ne doit pas figurer dans le dossier de la caisse. Elle a également souligné que la jurisprudence antérieure concernant d’autres éléments de diagnostic soumis au secret médical ne pouvait pas être appliquée de la même manière à l’audiogramme, car cela compromettrait le droit de l’employeur à vérifier les conditions de réalisation des examens. Conséquences de la décisionLa décision de la cour d’appel, qui avait déclaré la prise en charge inopposable à l’employeur en raison de l’absence de l’audiogramme dans le dossier, a été annulée. Ce revirement de jurisprudence, établi par des arrêts récents, a conduit à la conclusion que la caisse n’était pas tenue de fournir cet élément au dossier, respectant ainsi le secret médical. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique du secret médical en relation avec les documents médicaux dans le cadre des maladies professionnelles ?Le secret médical est un principe fondamental qui protège la confidentialité des informations médicales. Selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. » Ce secret ne peut être levé que si la loi l’impose ou l’autorise. Dans le cadre des maladies professionnelles, l’audiogramme, mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, est considéré comme un élément de diagnostic. Ainsi, il est couvert par le secret médical et ne doit pas figurer dans le dossier constitué par les services administratifs de la caisse, conformément à l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, qui stipule : « Le dossier médical est constitué des éléments nécessaires à l’instruction des demandes de prise en charge. » Cela signifie que l’employeur ne peut pas avoir accès à ces documents sans une dérogation légale. Quelles sont les implications de la jurisprudence sur la communication des documents médicaux à l’employeur ?La jurisprudence a évolué concernant la communication des documents médicaux à l’employeur. Dans l’arrêt du 13 juin 2024, il a été jugé que l’audiogramme, en tant qu’élément de diagnostic, est couvert par le secret médical. Cela signifie qu’il n’a pas à figurer dans le dossier constitué par la caisse, en vertu de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale. L’article R. 441-14 précise également que : « La caisse doit communiquer à l’employeur les éléments du dossier qui ne sont pas couverts par le secret médical. » Ainsi, la cour d’appel a commis une erreur en considérant que l’employeur devait avoir accès à l’audiogramme pour vérifier les conditions de réalisation et les résultats prévus par le tableau. Cette décision souligne l’importance de respecter le principe du secret médical, même dans le cadre des relations entre employeurs et caisses d’assurance maladie. Comment la décision de la cour d’appel a-t-elle été influencée par la jurisprudence antérieure ?La cour d’appel a fondé sa décision sur une jurisprudence antérieure qui stipule que l’absence de production de certains documents médicaux, comme les imageries par résonance magnétique, justifie la non-opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur. Cependant, cette approche a été remise en question par les arrêts du 13 juin 2024, qui ont établi que l’audiogramme est également un élément de diagnostic soumis au secret médical. La cour a donc annulé l’arrêt attaqué, car la caisse n’avait pas à inclure l’audiogramme dans le dossier accessible à l’employeur. Cela montre que la jurisprudence peut évoluer et que les décisions antérieures ne sont pas toujours applicables si de nouveaux principes juridiques sont établis. Ainsi, la cour a réaffirmé l’importance du respect du secret médical dans le cadre des maladies professionnelles, en annulant la décision de la cour d’appel. |
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2025
Annulation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 102 F-D
Pourvoi n° Z 23-17.433
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-17.433 contre l’arrêt n° RG : 21/03881 rendu le 24 avril 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, de Me Haas, avocat de la société [3], et l’avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2023), la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 4 août 2015, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l’un de ses salariés (la victime), la société [3] (l’employeur) a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
2. La caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir le recours de l’employeur, alors :
« 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l’impose ou l’autorise ; que faute de dérogation légale, l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d’un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu’il ne saurait à figurer dans le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l’employeur peut demander la communication ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;
2°/ que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces que doit comprendre le dossier constitué par la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :
3. Pour l’application de ces textes, il est désormais jugé que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).
4. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt retient que la jurisprudence relative à l’absence de production des imageries par résonance magnétique visées par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, se justifie par le fait qu’il s’agit d’éléments de diagnostic soumis au secret médical et qu’elle ne peut être transposée à l’absence de production des audiométries, car l’employeur doit pouvoir vérifier si les conditions de réalisation et les résultats prévus par le tableau sont réunis. Il en déduit que la caisse n’ayant pas fait figurer ces examens au dossier mis à disposition de l’employeur, le principe du contradictoire n’a pas été respecté.
5. Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d’arrêts antérieurs (notamment Soc.,19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l’annulation de l’arrêt.
6. En conséquence, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué.