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L’Essentiel :
Désistement de l’AssociationL’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS) a décidé de se désister de l’instance et de l’action en cours. Extinction de l’InstanceSuite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal. Frais et HonorairesIl a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens liés à cette affaire. Date et AutoritéCe constat a été établi à [Localité 1] le 07 Février 2025 par la Magistrate de la mise en état. Transmission de la DécisionUne copie de cette décision a été transmise aux avocats le 07 Février 2025. |
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Désistement de l’AssociationL’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS) a décidé de se désister de l’instance et de l’action en cours. Extinction de l’InstanceSuite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal. Frais et HonorairesIl a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens liés à cette affaire. Date et AutoritéCe constat a été établi à [Localité 1] le 07 Février 2025 par la Magistrate de la mise en état, Laurence de SURIREY. Transmission de la DécisionUne copie de cette décision a été transmise aux avocats le 07 Février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée du désistement d’instance et d’action dans le cadre d’une procédure judiciaire ?Le désistement d’instance et d’action est une décision par laquelle une partie, en l’occurrence l’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF, renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile : « Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action. » Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur le litige. Il est important de noter que, conformément à l’article 397 du même code : « Le désistement d’instance ou d’action ne peut être opposé à la partie adverse que si celle-ci y a consenti. » Dans ce cas, il n’est pas mentionné de consentement de la partie adverse, ce qui pourrait soulever des questions sur la validité du désistement. Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?Le désistement d’instance a des conséquences financières importantes pour les parties impliquées dans le litige. Selon l’article 696 du Code de procédure civile : « En cas de désistement d’instance, chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens. » Dans cette affaire, il est précisé que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés. Cela souligne l’importance de bien évaluer les coûts d’une procédure avant de s’engager, car le désistement ne permet pas de récupérer les sommes dépensées. Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le droit d’agir en justice ?L’extinction de l’instance a des implications significatives sur le droit d’agir en justice pour les parties concernées. Selon l’article 384 du Code de procédure civile : « L’instance est éteinte lorsque le litige est définitivement tranché ou lorsque les parties y mettent fin. » Dans le cas présent, l’extinction de l’instance signifie que le tribunal n’a plus compétence pour examiner le litige, et les parties ne peuvent plus agir sur ce même fondement. Cela peut également signifier que, si la partie qui a désisté souhaite relancer une action sur le même sujet, elle devra respecter les délais de prescription applicables, conformément à l’article 2224 du Code civil : « La prescription est de cinq ans pour les actions en justice. » Ainsi, l’extinction de l’instance peut avoir des conséquences durables sur les droits des parties à agir en justice à l’avenir. |
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 24/02809 du : 12 Août 2024
RG : N° RG 24/03726 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFSK
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de SOISSONS en date du 24 Mai 2024 dans l’affaire portant le n° RG F23/00050
APPELANTE
Association ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-A DMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS)
Représentée par Me Nicolas MOREAU de l’AARPI MIEL – MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS
INTIMÉE
Mme [K] [L] [N] épouse [C]
Représentée par Me Sophie LANCKRIET de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 12 Août 2024 par l’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-A DMINISTRATIF DE SOISSONS (AURIAS) à l’encontre de la décision rendue le 24 Mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de SOISSONS dans le litige l’opposant à Madame [K] [L] [N] épouse [C],
Considérant que, par conclusions du 27 janvier 2025, Me [Z] de la AARPI MIEL – [Z] demande à la cour de donner acte à l’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS) de son désistement d’instance et d’action,
Considérant que par conclusions en date du 29 janvier 2025, Me [M] demande à la cour de donner acte à Madame [K] [L] [N] épouse [C] de son acceptation du désistement d’instance et d’action,
Constatons le désistement d’instance et d’action de l’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS)
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Février 2025
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 07 Février 2025
Droit des associations
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