Cautionnement et garantie financière : clarification des rôles des acteurs dans le secteur du tourisme

L’Essentiel : L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été créée pour gérer un fonds de garantie destiné aux agents de voyages. En 2011, une agence de voyages a adhéré à l’APST, bénéficiant d’une garantie financière. En 2012, une caution solidaire a été souscrite par deux personnes pour garantir un montant de 235 000 euros. Suite à la liquidation judiciaire de l’agence, l’APST a exécuté sa garantie et a assigné les cautions. La Cour a confirmé que l’APST était un créancier professionnel, rejetant ainsi les demandes de l’association contre les cautions.

Constitution de l’APST

L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été créée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Son objectif est de gérer un fonds de garantie destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages, comme stipulé dans le code de tourisme.

Adhésion de la société Key Largo

La société Key Largo, exploitant une agence de voyages, a adhéré à l’APST en 2011. À cette date, elle bénéficiait d’une garantie financière d’un montant de 234 800 euros.

Engagements de caution

Le 6 septembre 2012, Mme [M] et M. [U] ont chacun souscrit un engagement personnel de caution solidaire au profit de l’APST pour un montant de 235 000 euros. Cet engagement couvrait le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités jusqu’au 6 septembre 2032, en cas de défaillance de l’agence de voyages.

Liquidation judiciaire de l’agence

Suite à la mise en liquidation judiciaire de l’agence de voyages, l’APST a exécuté sa garantie financière. Elle a ensuite assigné Mme [M] et M. [U] pour l’exécution de leurs engagements de caution.

Rejet des demandes de l’APST

L’APST a contesté l’arrêt qui rejetait ses demandes contre Mme [M] et M. [U]. Elle soutenait que, selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, elle devait être considérée comme un créancier professionnel, ce qui lui permettrait de se prévaloir des cautionnements.

Interprétation de la Cour

La Cour a rappelé que, selon l’article L. 341-4, un créancier professionnel est celui dont la créance est liée à l’exercice de sa profession. Elle a confirmé que la créance garantie par les cautionnements de Mme [M] et M. [U] était directement liée à l’activité de l’APST, qui fournit une garantie financière à ses membres.

Conclusion de la Cour

La Cour a donc conclu que l’APST était bien un créancier professionnel, ce qui a conduit à la décision de rejeter le moyen soulevé par l’APST.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la définition d’un créancier professionnel selon l’article L. 341-4 du code de la consommation ?

Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel est défini comme suit :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Cette définition implique que pour qu’une entité soit considérée comme créancier professionnel, il faut que la créance soit née dans l’exercice de sa profession ou soit en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.

Il est donc essentiel de déterminer si l’association professionnelle de solidarité du tourisme (l’APST) agit dans le cadre de ses activités professionnelles lorsqu’elle sollicite un cautionnement.

Comment la cour d’appel a-t-elle interprété la notion de créancier professionnel dans le cas de l’APST ?

La cour d’appel a interprété la notion de créancier professionnel en se basant sur l’article L. 341-4 du code de la consommation. Elle a relevé que la créance garantie par les cautionnements souscrits par les cautions était en rapport direct avec l’activité professionnelle de l’APST.

L’arrêt précise que :

« La créance garantie par les cautionnements de Mme [M] et de M. [U] était en rapport direct avec l’activité professionnelle qu’exerce, même sans but lucratif, l’APST et qui consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l’agence de voyages qu’elle compte parmi ses membres. »

Ainsi, la cour a conclu que l’APST, en tant que créancier professionnel, avait le droit de se prévaloir des engagements de cautionnement, car ceux-ci étaient directement liés à son activité de gestion de fonds de garantie pour ses membres.

Cette interprétation souligne l’importance de la nature de l’activité exercée par l’APST et son lien avec les engagements de cautionnement pris par les personnes physiques.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur les engagements de cautionnement ?

La décision de la cour d’appel a des implications significatives sur les engagements de cautionnement, notamment en ce qui concerne la protection des cautions.

En effet, l’article L. 341-4 du code de la consommation stipule que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. »

Cela signifie que si un engagement de cautionnement est jugé disproportionné, le créancier ne peut pas l’exécuter, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où celle-ci est appelée.

Dans le cas présent, la cour a jugé que l’APST était un créancier professionnel, ce qui lui permet de faire valoir ses droits sur les cautionnements souscrits par les personnes physiques, même si ces engagements peuvent être considérés comme disproportionnés.

Cette décision renforce la position des créanciers professionnels dans le cadre des contrats de cautionnement, tout en soulignant la nécessité pour les cautions de bien évaluer leur capacité financière avant de s’engager.