Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03272

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Évaluation des droits à l’éducation d’un enfant en situation de handicap

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

Minute n° :
Audience du : 22 janvier 2025

Requête n° : N° RG 24/03272 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z52Z

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [C] [X]
née le 29 Juin 1987 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparante en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [I] [X]
né le 01 Avril 2019
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[C] [X]
MDMPH [Localité 3]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 22/10/2024, Madame [X] [C] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 31/07/2024 prise à l’égard de son fils [I] qui a notamment attribué :

– une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % valable du 01/02/2024 au 28/02/2026,
– le complément 4 de l’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) du 01/02/2024 au 30/04/2024,
– le complément 2 de l’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) du 01/05/2024 au 28/02/2026.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/01/2025.

En vertu des dispositions de l’article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

– Madame [X] [C] et son fils [I] ont comparu.

– [I] est né le 01/04/2019. Il a 5 ans et demi. Il est non verbal.

– Madame [X] explique qu'[I] est scolarisé en moyenne section ; il est non verbal. Il a d’importants troubles du sommeil, de l’oralité et il mange sans gluten. Il a 18 heures d’AESH plus 4 heures pour les temps méridiens. Elle est l’aidante de son fils 24 h/24. Elle s’occupe des rendez-vous et se tient disponible en cas d’absence de l’AESH. Il n’y a pas d’autre orientation envisagée à ce jour. Grâce au dispositif POP, elle a été accompagnée pendant 18 mois et une éducatrice a mis en place des aménagements à l’école. La méthode ABA et la méthode TEACCH ont été mises en place à l’école. Elle est en attente pour le SESSAD depuis trois ans. Elle cherche une orthophoniste depuis six mois. Elle ne pouvait plus payer la psychomotricité. Elle veut tout mettre en place afin que son fils devienne autonome. Les professionnels disent qu’il a des capacités. Il a besoin d’un chiropracteur pour l’hypotonie de sa mâchoire. Elle a perdu un an car la MDPH ne lui a pas donné d’aides. Elle ne peut pas travailler. Elle était RH comptable dans une société d’aide à domicile. Elle ne peut pas inscrire [I] au centre aéré. Elle demande le complément 6. Elle a déposé une demande pour le renouvellement de l’AESH.

– La MDMPH de [Localité 3] n’a pas comparu et n’est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [I] confiée au Docteur [T] [N], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [X] [C] qui a pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

– DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [C] pour son fils [I] ;

– DIT que le taux d’incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 80 % ;

– ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [X] [C] pour son fils [I] du 01/05/2024 au 28/02/2026.

– ORDONNE l’exécution provisoire.

– RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

– DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO