Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Désistement d’appel : accord mutuel et conséquences financières
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une association représentant des personnes atteintes d’infirmités motrices cérébrales a engagé une procédure judiciaire contre une partie intimée. L’association, désignée comme la partie appelante, a contesté un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes du Mans. Procédure JudiciaireL’appel a été interjeté par l’association le 24 mars 2022, suite à un jugement rendu le 14 mars 2022. Cependant, le 4 décembre 2024, l’association a notifié des conclusions par voie électronique pour se désister de son appel. La partie intimée, représentée par son avocat, a accepté ce désistement le 20 janvier 2025, ce qui a permis de clore la procédure. Décision du TribunalLe tribunal a examiné la situation en vertu de l’article 401 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Étant donné que la partie intimée a donné son accord, le désistement a été déclaré parfait. En l’absence d’accord contraire, il a été précisé que la partie appelante supporterait les frais et dépens. ConclusionLa décision finale a été rendue par le conseiller de la mise en état, qui a constaté le désistement d’appel de l’association et l’extinction de l’instance. Les frais et dépens ont été attribués à la partie appelante, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
COUR D’APPEL
d'[Localité 4]
Chambre Sociale
Ordonnance du 06 Février 2025
RG N° : N° RG 22/00163 – N° Portalis DBVP-V-B7G-E7EE
AFFAIRE : Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES-MOTEURS-CE REBRAUX (ADIMC) DE LA SARTHE C/ [F]
ORDONNANCE
DU 06 Février 2025
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES-MOTEURS-CEREBRAUX (ADIMC) DE LA SARTHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Inès RUBINEL, avocat au barreau d’ANGERS substituée par Maître Sophie DUFOURGBURG, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
Madame [L] [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d’ANGERS
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 14 mars 2022 par le conseil de Prud’hommes du Mans,
Vu l’appel interjeté le 24 mars 2022 par l’association départementale des infirmes cérébraux moteurs,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024 par cette dernière pour se désister de son appel,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Mme [F] le 20 janvier 2025 pour accepter ce désistement, chaque partie conservant ses frais et dépens,
Les parties régulièrement convoquées pour l’audience du 23 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de l’association départementale des infirmes-moteurs-cérébraux,
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/163,
Disons qu’à défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN