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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 25/00405

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative en raison de l’obstruction à l’éloignement.

→ Résumé

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative. La décision de rétention a été notifiée le 20 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français sans délai, émise le 15 novembre 2024.

Déroulement des débats

Lors de l’audience publique, le représentant de la préfecture, un avocat, a plaidé en faveur de la prolongation de la rétention. L’avocat de la personne retenue a également été entendu, bien que cette dernière ait choisi de ne pas se présenter à l’audience. Le procureur de la République n’était pas présent ni représenté.

Motifs de la décision

La prolongation de la rétention a été demandée par l’autorité administrative, qui a justifié sa requête par la nécessité de garantir le départ de la personne retenue. Plusieurs prolongations de la rétention avaient déjà été ordonnées par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, avec des durées maximales successives.

Recevabilité de la requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris la copie du registre prévu par le CESEDA.

Régularité de la procédure

L’examen des pièces jointes a confirmé que la personne retenue avait été informée de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son placement en rétention.

Prolongation de la rétention

Conformément aux dispositions légales, le juge a décidé de prolonger exceptionnellement la rétention de la personne retenue pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires, en raison de l’obtention d’un laissez-passer consulaire et d’un vol programmé. La personne retenue n’ayant pas souhaité se présenter à l’audience, la requête de la préfecture a été acceptée.

Conclusion

Le juge a statué en faveur de la prolongation de la rétention administrative, déclarant la requête recevable et la procédure régulière. La personne retenue continuera d’être maintenue en rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours au centre de rétention désigné.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00405 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KF3

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 février 2025 à 14:14,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 novembre 2024 par PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [S] [R] ;

Vu l’ordonnance rendue le 23/11/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours; décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel en date du 26/11/2024 ;
;

Vu l’ordonnance rendue le 20/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 19/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Février 2025 reçue et enregistrée le 02 Février 2025 à 14h22 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu le compte-rendu établi le 03/02/2025 par la gendarmerie mobile, indiquant que [S] [R] refuse de se présenter à notre audience de ce jour ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[S] [R]
né le 17 Mars 1987 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

absent à l’audience,

représenté par son conseil Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’ISERE à l’égard de [S] [R] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [S] [R] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [S] [R] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE