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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 25/00413

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison de l’impossibilité d’exécuter une mesure d’éloignement.

→ Résumé

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une autorité administrative a pris une décision d’obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, désigné ici comme un retenu, assortie d’une interdiction de retour de cinq ans. Cette décision a été notifiée au retenu le 13 février 2024, après avoir été prise le 9 février 2024.

Placement en rétention administrative

Le 4 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement du retenu en rétention administrative. Cette décision a été suivie d’une prolongation de la rétention, ordonnée par un juge le 7 janvier 2025, pour une durée maximale de vingt-six jours. Par la suite, une nouvelle requête a été déposée le 31 janvier 2025 pour prolonger la rétention de trente jours supplémentaires.

Examen de la requête

La requête de prolongation a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. L’examen des documents a révélé que le retenu avait été informé de ses droits et n’avait pas soulevé d’irrégularités concernant son placement en rétention.

Conditions de la rétention

Le juge a constaté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée en raison de l’absence de documents de voyage délivrés par le consulat. Les services préfectoraux ont justifié des démarches régulières pour obtenir ces documents. De plus, le retenu ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, car il ne disposait pas de son passeport.

Décision finale

En conséquence, le tribunal a décidé de prolonger la rétention du retenu pour une durée supplémentaire de trente jours, considérant que cela permettrait d’exécuter la mesure d’éloignement dans un délai raisonnable. La procédure a été déclarée régulière, et la requête de l’autorité administrative a été acceptée.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris aux avocats du retenu et de l’autorité administrative. Le retenu a été informé de son droit de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant la notification.

COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00413 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 février 2025 à

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Rolande JEREZ, greffier.

Vu la ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 04 janvier 2025 par Mme LA PREFETE DU RHONE à l’encontre de Monsieur [O] [Z] ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Février 2025 à 14h58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocate au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON ,
Monsieur [O] [Z]
né le 24 Avril 1993 à [Localité 1] (TUNIS)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me AMIRA Seda, avocate au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocate au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;

Monsieur [O] [Z] a été entendu en ses explications ;

Me AMIRA Seda, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [O] [Z], a été entendue en sa plaidoirie.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MADAME LA PREFETE DU RHONE à l’égard de Monsieur [O] [Z] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [O] [Z] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [O] [Z] au centre de rétention de LYON pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de LYON par courriel avec accusé de réception pour notification à [O] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [O] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER