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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 25/00417

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation contestée de la rétention administrative : irrégularités constatées

→ Résumé

Contexte de la Demande de Rétention

La requête de l’autorité administrative, datée du 31 janvier 2025 et enregistrée le 2 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu en rétention administrative, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00417.

Parties Impliquées

Les parties à l’affaire incluent la préfète du Rhône, représentée par un avocat, et l’étranger concerné, qui est né en Algérie en 2001. Ce dernier est assisté par son avocat lors de l’audience, où un interprète assermenté en langue arabe est également présent.

Déroulement des Débats

Au cours de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé l’étranger de ses droits. L’avocate représentant la préfète a plaidé, suivie des explications de l’étranger et de la plaidoirie de son avocat.

Motifs de la Décision

Le tribunal a décidé de joindre les procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00417 et RG 25/418. Il a été noté qu’une obligation de quitter le territoire français avait été notifiée à l’étranger en mai 2022, et que sa rétention avait été ordonnée par l’autorité administrative à partir du 30 janvier 2025.

Sur la Régularité de la Décision de Placement en Rétention

L’étranger a contesté la régularité de sa rétention. Sa requête a été jugée recevable, car elle a été déposée dans les délais et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La procédure a été considérée régulière, et la décision de placement en rétention a été examinée.

Analyse des Moyens de Légalité

Concernant la légalité externe, l’étranger a renoncé à contester l’incompétence de l’auteur de l’acte. En ce qui concerne la légalité interne, le tribunal a relevé une erreur manifeste d’appréciation de l’autorité préfectorale, qui a justifié la rétention sur des éléments insuffisants pour caractériser un risque de fuite.

Décision Finale

En conséquence, le tribunal a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière et a ordonné la mise en liberté de l’étranger. La demande de prolongation de la rétention a été jugée sans objet en raison de cette irrégularité.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’étranger, qui a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00417 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGL

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 février 2025 à

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Rolande JEREZ, greffier.

Vu la ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 janvier 2025 par Mme LA PREFETE DU RHONE ;

Vu la requête de Monsieur [E] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er février 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 1er février 2025 à 16h01 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/418;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Février 2025 à 14h58 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00417 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGL;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocate au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON ,
Monsieur [E] [D]
né le 18 Septembre 2001 à [Localité 3] ( ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [L] [C], interprète assermentée en langue arabe,, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste de la cour d’appel

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocate au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;

Monsieur [E] [D] été entendu en ses explications ;

Me Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [E] [D], a été entendu en sa plaidoirie.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00417 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGL et RG 25/418, sous le numéro RG unique N° RG 25/00417 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGL ;

DECLARONS recevable la requête de Monsieur [E] [D] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de Monsieur [E] [D] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de Monsieur [E] [D] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [D] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français si une telle mesure existe le concernant, en application de l’article L. 742-10 du CESEDA, sous réserve des suites administratives et judiciaires qui seront données à la contestation de cette mesure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [E] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [E] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER