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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 25/00416

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison d’une obstruction à l’éloignement.

→ Résumé

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une autorité administrative a pris des mesures de rétention à l’encontre d’un individu, désigné ici comme un retenu, en raison de son statut migratoire. La décision de rétention a été notifiée et confirmée par le Tribunal Administratif, entraînant des débats juridiques sur la légalité de cette mesure.

Parties impliquées

Les parties à l’audience comprennent une préfète, représentée par un avocat, et un retenu, assisté par son propre avocat. Le procureur de la République n’était pas présent lors des débats. L’interprète assermentée a également été présente pour faciliter la communication.

Déroulement des débats

Au cours de l’audience, le juge a rappelé les droits du retenu et a pris en compte les conclusions de son avocat. Ce dernier a renoncé à certaines de ses demandes, tandis que l’avocate de la préfète a plaidé en faveur de la prolongation de la rétention. Le retenu a également été entendu pour fournir ses explications.

Motifs de la décision

La décision de prolonger la rétention a été motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de documents de voyage et d’une obstruction volontaire de la part du retenu. Ce dernier a refusé de se rendre à une audition consulaire, ce qui a été considéré comme un obstacle à son éloignement.

Recevabilité de la requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était correctement motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La procédure a été considérée comme régulière, sans irrégularités soulevées lors de l’audience.

Prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de trente jours supplémentaires, permettant ainsi à l’administration de poursuivre les démarches nécessaires à l’éloignement du retenu. Ce dernier ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, ce qui a justifié la décision de prolongation.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, précisant que le retenu a la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures. Les modalités de notification et d’appel ont été clairement établies, garantissant ainsi le respect des droits du retenu tout au long de la procédure.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00416 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGJ

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 février 2025 à

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Rolande JEREZ, greffier.

Vu la ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 04 janvier 2025 par Mme LA PREFETE DE [Localité 2] à l’encontre de Monsieur [J] [O] ;

Vu l’ordonnance rendue le 08 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Février 2025 à 14h58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

Mme LA PREFETE DE [Localité 2] préalablement avisée, représentée par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocate au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON ,
Monsieur [J] [O]
né le 13 Septembre 1997 à [Localité 4]
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [X] [F], interprète assermentée en langue arabe, inscrite sur la liste de la cour d’appel de LYON

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier, le conseil de l’intéressé y renonce.

Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocate au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON représentant le préfet, a été entendue en sa plaidoirie ;

Monsieur [J] [O] a été entendu en ses explications ;

Me Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [J] [O], a été entendu en sa plaidoirie et indique ne plus soutenir ses conclusions tirées de l’absence de signature de la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MADAME LA PREFETE DE [Localité 2] à l’égard de Monsieur [J] [O] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [J] [O] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [J] [O] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [J] [O], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [J] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER