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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00450

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour faciliter l’éloignement d’un ressortissant étranger.

→ Résumé

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative. Cette décision a été prise après qu’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français a été notifié à l’intéressé. La préfecture de la Haute-Savoie, représentée par un avocat, a été impliquée dans la procédure.

Déroulement des débats

Lors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé la personne retenue de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’avocat représentant la préfecture a plaidé en faveur de la prolongation de la rétention, tandis que l’avocat de la personne retenue a également été entendu. Le procureur de la République n’était pas présent.

Motifs de la décision

Un arrêté d’obligation de quitter le territoire a été confirmé par le tribunal administratif, et la personne retenue a été placée en rétention. La cour d’appel a ensuite prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. L’autorité administrative a ensuite demandé une prolongation supplémentaire de trente jours, justifiant cette demande par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de documents de voyage.

Recevabilité de la requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Régularité de la procédure

La procédure a été considérée régulière, car aucune irrégularité n’a été soulevée lors de l’audience relative à la prolongation de la rétention. La personne retenue a été informée de ses droits et n’a pas soulevé de requête écrite ou orale concernant l’exercice de ces droits.

Prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention a été justifiée par les efforts de l’administration pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement. La personne retenue ne remplissant pas les conditions pour une assignation à résidence, la demande de prolongation a été acceptée. La rétention a donc été prolongée de trente jours supplémentaires pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Conclusion

En conclusion, la requête de prolongation de la rétention administrative a été déclarée recevable et la procédure a été jugée régulière. La rétention de la personne concernée a été prolongée pour une durée supplémentaire de trente jours, permettant ainsi à l’administration de poursuivre les démarches nécessaires à son éloignement.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00450 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KRY

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 06 février 2025 à 15 heures 20

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 07 janvier 2025 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [O] [B] [U] ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Février 2025 reçue et enregistrée le 05 Février 2025 15 heures 02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [O] [B] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Me Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[O] [B] [U]
né le 21 Août 2003 à [Localité 1] (CONGO)

préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent à l’audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie,

Monsieur [O] [B] [U] a été entendu en ses explications.

Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [B] [U], a été entendue en sa plaidoirie.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE SAVOIE à l’égard de Monsieur [O] [B] [U] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [O] [B] [U] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [O] [B] [U] au centre de rétention de LYON pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT