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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00445

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour motif d’urgence et de sécurité publique

→ Résumé

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une personne retenue, désignée comme un étranger, a été placée en rétention administrative par la PREFECTURE DE LA SAVOIE. L’individu, né en Algérie, a été informé de ses droits et des possibilités de recours pendant sa rétention. Il était assisté par un avocat lors de l’audience, tandis qu’un interprète assermenté en langue arabe était également présent pour faciliter la communication.

Déroulement des débats

Au cours de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé l’étranger de ses droits. L’avocat représentant la PREFECTURE DE LA SAVOIE a plaidé en faveur de la prolongation de la rétention, tandis que l’étranger a également été entendu pour donner ses explications. L’avocat de l’étranger a ensuite présenté ses arguments en faveur de son client.

Motifs de la décision

Un arrêté d’expulsion a été pris par la PREFECTURE DE LA SAVOIE, notifié à l’étranger, qui a reconnu avoir pris connaissance de cet arrêté sans le contester. Suite à cela, l’autorité administrative a ordonné la rétention de l’étranger, qui a été prolongée par un juge. La PREFECTURE a ensuite demandé une nouvelle prolongation de la rétention, motivée par des raisons d’urgence et de sécurité publique, en raison de la condamnation de l’étranger pour des faits de violence.

Prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de remise de passeport par l’étranger, qui a déclaré être de nationalité algérienne. Des démarches ont été entreprises auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire. La décision de prolonger la rétention a été prise pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Conclusion de la décision

Le tribunal a déclaré la requête de prolongation de la rétention recevable et a jugé la procédure régulière. Il a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée supplémentaire de trente jours au centre de rétention. Cette décision a été prise après une audience publique et est assortie de l’exécution provisoire.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00445 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KQ3

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 06 février 2025 à 16 heures 40

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 07 janvier 2025 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de [L] [N] ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 février 2025 reçue et enregistrée le 05 février 2025 à 14 heures 09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [L] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.

[L] [N]
né le 10 Août 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent à l’audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [U] [O], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[L] [N] a été entendu en ses explications ;

Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, après audience publique, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’égard de [L] [N] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [N] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [N] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE