Devis des Pompes funèbres

Devis des Pompes Funèbres

Le 11 février 2025, un arrêté a été mis en place, modifiant l’arrêté du 23 août 2010 qui définit le modèle de devis applicable aux services fournis par les opérateurs funéraires. Il est fortement conseillé aux familles de se tourner vers l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) afin de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques avant son décès. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site [AGIRA](https://www.agira-vie.fr/obseques).

Acceptation du Devis et Bon de Commande

Une fois le devis accepté, il doit conduire à la signature d’un bon de commande. Ce document est essentiel pour garantir la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires établis par les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Obligations Relatives aux Soins de Conservation

Selon l’article R. 2223-29 du CGCT, les soins de conservation, la housse mortuaire, ainsi que le cercueil hermétique équipé d’un filtre épurateur peuvent devenir obligatoires, en fonction des circonstances, des modalités de transport et des causes du décès. De plus, certaines prestations, bien qu’elles ne soient pas obligatoires, peuvent s’avérer nécessaires selon les circonstances entourant le décès et les choix effectués par les familles.

Caractéristiques du Cercueil

Conformément à l’article R. 2213-25 du CGCT, lorsque le corps est destiné à l’inhumation, il doit être placé dans un cercueil qui respecte des normes de résistance, d’étanchéité et de biodégradabilité. Pour la crémation, le cercueil doit être conçu pour être combustible. Cela vise à protéger à la fois l’environnement et la santé publique. De plus, les vêtements du défunt, ainsi que les garnitures et accessoires à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils destinés à la crémation, doivent être fabriqués à partir de matériaux combustibles, évitant ainsi tout risque d’explosion.

Cercueil Hermétique en Cas d’Infection

L’article R. 2213-26 du CGCT stipule que le corps doit être placé dans un cercueil hermétique si le défunt était atteint d’une infection transmissible au moment du décès, si le corps est conservé à domicile, dans un édifice culturel ou dans un caveau provisoire pour une durée dépassant six jours, ou si cela est prescrit par le préfet.

Informations Pratiques sur les Démarches Post-Décès

Le site service-public.fr offre une multitude d’informations concernant les démarches à entreprendre suite au décès d’un proche. Un guide pratique intitulé « Je perds un proche » est également accessible aux familles sur le site [Modernisation](https://www.modernisation.gouv.fr).

Récupération des Métaux issus de la Crémation

Conformément aux dispositions du CGCT, il est précisé que les métaux récupérés lors de la crémation ne sont pas considérés comme des cendres. Ces métaux sont récupérés par le gestionnaire du crématorium pour être traités de manière appropriée, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Les revenus générés par cette cession doivent être inscrits dans le budget de fonctionnement du crématorium où les métaux ont été collectés. Ces fonds ne peuvent être utilisés que pour financer les obsèques des personnes sans ressources suffisantes, comme mentionné à l’article L. 2223-27, ou pour faire un don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique, conformément à l’article L. 2223-18-1-1.

Réglementation sur les Concessions et Taxes

Il est également stipulé qu’aucune majoration ne peut être appliquée, sous quelque forme que ce soit, sur les concessions dans les cimetières, ainsi que sur les taxes municipales et autres droits de nature variée, comme l’indique l’article L. 2223-34.

Conformité des Prestations Funéraires

Les prestations proposées par les opérateurs funéraires doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1999, qui concerne l’information sur les prix des services funéraires. Cela inclut la mise à disposition d’une documentation générale, les modalités d’étiquetage des cercueils en vente, ainsi que l’obligation d’établir un devis gratuit. En cas d’acceptation de ce devis, un bon de commande doit également être établi.

Gestion des Dépassements de Frais

En cas de dépassement des frais pour des prestations ou produits devenus obligatoires et non prévus à la date de signature du bon de commande, ou si des prestations ou produits supplémentaires sont demandés, un avenant au devis doit être rédigé et paraphé. Alternativement, un nouveau devis peut être établi et soumis à l’acceptation de la personne responsable des funérailles, entraînant la nécessité d’un nouveau bon de commande à signer.

Quel est l’objet de l’Arrêté du 11 février 2025 ?

L’Arrêté du 11 février 2025 a modifié l’arrêté du 23 août 2010, qui définit le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.

Il est recommandé aux familles de consulter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour vérifier l’existence d’une assurance obsèques souscrite par le défunt avant son décès.

Quelles sont les obligations liées à la signature d’un devis ?

En cas d’acceptation, le devis doit mener à la signature d’un bon de commande. Cela permet la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Quelles sont les conditions pour que certains soins deviennent obligatoires ?

Selon l’article R. 2223-29 du CGCT, les soins de conservation, la housse mortuaire et le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur peuvent devenir obligatoires en fonction des circonstances, des modalités de transport et des causes de décès.

D’autres prestations, bien que non obligatoires, peuvent être nécessaires selon les circonstances du décès et les choix des familles.

Quelles sont les caractéristiques requises pour les cercueils ?

L’article R. 2213-25 du CGCT stipule que le corps doit être placé dans un cercueil respectant des caractéristiques de résistance, d’étanchéité et de biodégradabilité pour l’inhumation, ou de combustibilité pour la crémation.

Cela vise à protéger l’environnement et la santé. Les matériaux utilisés pour l’habillement du défunt et les accessoires doivent être combustibles et ne pas provoquer d’explosion.

Dans quelles situations un cercueil hermétique est-il requis ?

Selon l’article R. 2213-26 du CGCT, un cercueil hermétique est requis si la personne était atteinte d’une infection transmissible au moment du décès, si le corps est déposé à résidence ou dans un édifice culturel pour plus de six jours, ou si le préfet l’a prescrit.

Où les familles peuvent-elles trouver des informations sur les démarches après un décès ?

Le site service-public.fr offre de nombreuses informations sur les démarches à accomplir après le décès d’un proche. Un guide pratique intitulé « Je perds un proche » est également disponible sur le site https://www.modernisation.gouv.fr.

Que se passe-t-il avec les métaux issus de la crémation ?

Conformément aux dispositions du CGCT, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ils sont récupérés par le gestionnaire du crématorium pour un traitement approprié.

Le produit de cette cession est inscrit en recette de fonctionnement au budget du crématorium et peut financer les obsèques des personnes sans ressources ou être donné à une association d’intérêt général.

Quelles sont les obligations concernant l’information sur les prix des prestations funéraires ?

Les prestations proposées doivent être conformes à l’arrêté du 11 janvier 1999, qui impose la mise à disposition d’une documentation générale, des modalités d’étiquetage des cercueils, et l’établissement d’un devis gratuit.

En cas de dépassement des frais pour des prestations non prévues, un avenant ou un nouveau devis doit être rédigé et accepté par la personne en charge des funérailles.