Demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire

Demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire

La réglementation en matière d’habilitation nationale à l’aide alimentaire a été précisée par l’Arrêté du 17 février 2025, qui a établi une date limite pour le dépôt des dossiers. Pour la campagne 2025, les personnes morales de droit privé souhaitant obtenir cette habilitation doivent soumettre leurs demandes à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles avant le 24 mars 2025. Il est essentiel que les dossiers soient conformes aux exigences stipulées dans l’arrêté du 28 août 2019.

Conditions d’habilitation selon le code de l’action sociale

Conformément à l’article R. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, toute personne morale de droit privé désireuse d’être habilitée pour mener une activité d’aide alimentaire dans neuf départements ou plus, répartis sur au moins deux régions, doit adresser sa demande au niveau national. Cette demande doit être formulée par un représentant légal de la personne morale et présentée sous la forme d’un dossier comprenant plusieurs éléments essentiels.

Éléments requis pour le dossier de demande

Le dossier de demande doit inclure les informations suivantes :

1. **Identification de la personne morale** : Cela comprend la dénomination de l’organisme, son numéro unique d’identification, ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Il est également nécessaire d’inclure les statuts de l’organisme, ainsi que, le cas échéant, une copie du Journal officiel attestant de la déclaration de l’association et du décret de reconnaissance d’utilité publique.

2. **Documents financiers** : Si l’organisme a une certaine ancienneté, il doit fournir les comptes annuels des deux derniers exercices ainsi que le dernier rapport d’activité validé par l’organe compétent.

3. **Informations sur l’activité** : Cela inclut :
– a) La liste des membres de l’équipe nationale permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions.
– b) Les coordonnées des sites où l’aide alimentaire est fournie, qu’ils soient directement rattachés à l’organisme demandeur ou à une autre entité désignée.
– c) Une description des ressources matérielles, financières et humaines mobilisées pour l’aide alimentaire.
– d) Une présentation des actions mises en œuvre en réponse aux objectifs des trois premiers alinéas de l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles.

4. **Détails pour les structures distributrices** : Cela comprend la description des modalités d’accès à l’aide alimentaire, les formes de distribution des denrées, ainsi que les mesures d’accompagnement proposées.

5. **Détails pour les structures fournisseuses** : Une description des modalités d’approvisionnement des personnes morales fournies est également requise.

6. **Procédures de traçabilité** : Une description des procédures mentionnées au 5° de l’article R. 266-2, accompagnée des documents requis.

7. **Engagement sur les retraits communautaires** : Une déclaration sur l’honneur certifiant l’engagement de l’organisme à respecter les conditions liées aux retraits communautaires, comme stipulé à l’article D. 266-6.

8. **Collecte et transmission des données** : Une description des procédures de collecte et de transmission des données statistiques, en précisant les outils utilisés et les coordonnées de la personne responsable de ces déclarations.

9. **Engagement à se soumettre aux contrôles** : Une déclaration sur l’honneur de l’organisme s’engageant à se conformer aux contrôles définis à l’article R. 266-11 et suivants.

Désignation des membres bénéficiant de l’habilitation

Pour désigner les membres qui bénéficieront de l’habilitation, une union, une fédération ou un autre type de groupement d’associations doit communiquer une liste des personnes morales concernées. Cette liste doit inclure :

– La dénomination de chaque personne morale.
– Son statut juridique.
– Son numéro SIREN.
– Ses coordonnées postales.
– La nature de son activité.

Cette liste doit être accompagnée de documents justifiant le lien entre chaque personne morale désignée et l’organisme demandeur, ainsi que le respect des conditions d’habilitation.

Publication et mise à jour des listes

La liste des personnes morales désignées sera publiée sur le site internet du ministère en charge de l’action sociale. De plus, une union, une fédération ou un groupement d’associations doit soumettre au ministre chargé de l’action sociale, pour examen, une mise à jour de cette liste avant le 31 décembre de chaque année. Les modifications apportées à la liste seront publiées si nécessaire.

En cas de suspension ou de retrait d’habilitation d’une personne morale désignée, l’autorité compétente en informera l’union, la fédération ou le groupement d’associations, et la liste publiée sera mise à jour en conséquence. Si des modifications doivent être apportées avant la date limite, elles doivent être transmises à l’autorité compétente pour examen.

Demande d’habilitation au niveau régional

Pour obtenir une habilitation au niveau régional, l’organisme demandeur doit adresser sa demande au préfet de région. Cette demande doit être formulée par un représentant légal de la personne morale et présentée sous la forme d’un dossier contenant tous les éléments requis, à l’exception de certains points spécifiques.

Quelle est la date limite de dépôt des dossiers pour la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire ?

La date limite de dépôt des dossiers pour la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire est fixée au 24 mars 2025.

Quels sont les critères pour qu’une personne morale de droit privé puisse demander l’habilitation nationale ?

Pour qu’une personne morale de droit privé puisse demander l’habilitation nationale, elle doit couvrir 9 départements ou plus sur au moins 2 régions.

Quels documents doivent être inclus dans le dossier de demande d’habilitation ?

Le dossier de demande d’habilitation doit inclure plusieurs documents, tels que :

1. La dénomination de la personne morale, son numéro unique d’identification, ses coordonnées, ses statuts, et, le cas échéant, des copies de publications officielles.

2. Les comptes annuels des deux derniers exercices et le dernier rapport d’activité.

3. Des informations sur l’activité, y compris la liste des responsables, les coordonnées des sites, et la description des moyens mobilisés.

Quelles informations doivent être fournies concernant les structures distributrices ?

Pour les structures distributrices, il faut fournir des informations sur :

– Les modalités d’accès à l’aide alimentaire.

– Les formes de distribution de denrées.

– Les mesures d’accompagnement proposées.

Quelles sont les obligations de la personne morale concernant la traçabilité des denrées ?

La personne morale doit décrire la méthode et les outils utilisés pour assurer la traçabilité physique et comptable des denrées à chaque étape : réception, transformation, stockage et distribution.

Quelles déclarations doivent être faites par l’organisme demandeur ?

L’organisme demandeur doit faire plusieurs déclarations, notamment :

– Une déclaration sur l’honneur certifiant son engagement à respecter les règles de gestion des retraits communautaires.

– Une déclaration sur l’honneur s’engageant à se soumettre aux contrôles définis par le code de l’action sociale.

Comment une union ou une fédération désigne-t-elle ses membres pour l’habilitation ?

Une union ou une fédération désigne ses membres en communiquant une liste comprenant la dénomination, le statut juridique, le numéro SIREN, les coordonnées et la nature de l’activité de chaque personne morale concernée.

Quand doit être mise à jour la liste des personnes morales désignées ?

La mise à jour de la liste des personnes morales désignées doit être adressée au ministre chargé de l’action sociale avant le 31 décembre de chaque année.

Quelle est la procédure pour une demande d’habilitation au niveau régional ?

Pour une demande d’habilitation au niveau régional, l’organisme demandeur doit adresser sa demande au préfet de région, en incluant tous les éléments requis, à l’exception de certaines informations spécifiques.

Quels articles du code de l’action sociale et des familles sont mentionnés dans le texte ?

Les articles mentionnés dans le texte incluent l’article R. 266-2, l’article L. 266-1, et l’article R. 266-11, qui régissent les conditions d’habilitation et les obligations des organismes demandeurs.