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L’Essentiel :
Désistement de l’AssociationL’association en tant qu’appelante a décidé de se désister de l’instance en cours. Extinction de l’InstanceEn conséquence de ce désistement, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci. Conséquences FinancièresIl est rappelé que, sauf convention contraire, le désistement entraîne l’obligation de payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte. Acteurs de la ProcédureLa greffière et la présidente chargée de la mise en état ont été impliquées dans cette procédure. |
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Désistement de l’AssociationL’association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’instance en cours. Extinction de l’InstanceEn conséquence de ce désistement, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci. Conséquences FinancièresIl est rappelé que, sauf convention contraire, le désistement entraîne l’obligation de payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte. Acteurs de la ProcédureLa greffière et la présidente chargée de la mise en état ont été impliquées dans cette procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’une partie dans une instance judiciaire ?Le désistement d’une partie, en l’occurrence l’association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH, entraîne l’extinction de l’instance. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». Ce désistement a pour effet de mettre fin à la procédure en cours, ce qui signifie que la cour se dessaisit de l’affaire. Il est important de noter que, sauf convention contraire, le désistement implique également que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l’instance éteinte. Cela est précisé dans l’article 696 du même code, qui stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Ainsi, la partie qui se désiste doit être consciente des conséquences financières de sa décision. Quelles sont les conséquences du dessaisissement de la cour ?Le dessaisissement de la cour signifie que celle-ci n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Conformément à l’article 387 du Code de procédure civile, « le dessaisissement est la conséquence du désistement d’instance ». Cela implique que la cour ne peut plus examiner les demandes ou les arguments des parties, car l’instance a été éteinte. Le dessaisissement entraîne également la nécessité pour les parties de recommencer une nouvelle procédure si elles souhaitent faire valoir leurs droits à l’avenir. Il est donc crucial pour les parties de bien évaluer les implications de leur désistement avant de prendre une telle décision. En résumé, le dessaisissement de la cour entraîne la fin de la procédure et la perte de la possibilité de faire appel à cette juridiction pour résoudre le litige. |
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 24 janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud’hommes (formation paritaire) de BOURGES en date du 26 novembre 2024
N° RG 24/01147 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DWOZ
Association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH
[Adresse 1]
Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
APPELANT
Mme [I] [S]
[Adresse 2]
INTIMÉE
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier daté du 10 janvier 2025, reçu par RPVA le 22 janvier 2025, l’appelante s’est désistée de son recours.
Donnons acte à l’association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH, appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS le 24/1/25
Droit des associations
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