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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 25/00422

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prolongation de la rétention en raison de menaces à l’ordre public.

→ Résumé

Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, un jeune individu de nationalité algérienne, désigné comme un retenu, a été placé dans un centre de rétention. Il est assisté par un avocat de permanence et un interprète en arabe tout au long de la procédure judiciaire.

Parties Impliquées

L’affaire oppose le retenu à l’autorité administrative, représentée par le préfet de police, qui est assisté par un avocat. Le ministère public a également été informé de la date et de l’heure de l’audience.

Ordonnance et Décisions Judiciaires

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance le 22 janvier 2025, rejetant la demande d’assignation à résidence du retenu et ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée maximale de 15 jours. Cette décision a été prise en raison de l’absence de salles d’audience disponibles à proximité du centre de rétention.

Appel et Arguments

Le retenu a interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que les critères pour une prolongation de la rétention, tels que définis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), n’étaient pas remplis, notamment en ce qui concerne la menace pour l’ordre public.

Analyse du Tribunal

Le tribunal a examiné les arguments du retenu et a constaté que le premier juge avait correctement évalué la situation. Il a noté que la menace pour l’ordre public était caractérisée par plusieurs signalements de comportements violents et d’infractions, malgré le fait que le retenu soit entré sur le territoire français seulement en juillet 2024.

Conclusion de la Cour

En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance initiale, ordonnant la remise immédiate d’une expédition de cette décision au procureur général. Le retenu a été informé des voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation, qui peut être formé dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00422 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVT4

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2025, à 14h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [D]

né le 06 juin 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Antoine Julié, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [E] [Y] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu le pris pour l’application du titre VII de la pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

– Vu l’ordonnance du 22 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d’assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 21 janvier 2025 jusqu’au 05 février 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 22 janvier 2025, à 20h05 complété le 23/01 à 10h28 et 14h19, par M. [U] [D] ;

– Après avoir entendu les observations :

– de M. [U] [D], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé

L’interprète