Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours est régie par les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, qui stipule que les réclamations doivent être soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit prendre sa décision dans un délai de quatre mois, et celle-ci doit être notifiée dans les quinze jours suivant sa date, mentionnant le délai et les modalités du recours, sous peine de nullité.
En l’espèce, la décision contestée a été rendue le 10 octobre 2019.
Le recours a été posté le 7 novembre 2019, ce qui est antérieur à l’expiration du délai d’un mois, rendant ainsi le recours recevable.
Sur la péremption d’instance
L’article 386 du code de procédure civile dispose que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».
L’instance initiale a été radiée le 11 juin 2021, conformément à l’article 381 du même code.
L’article 383 précise que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire ».
Il est également stipulé que, sauf si la péremption est acquise, l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences.
Dans cette affaire, il a été démontré que le conseil de l’avocat a effectué des diligences continues, empêchant ainsi la péremption de l’instance.
Par conséquent, l’instance n’est pas périmée et la demande est recevable.
Sur la recevabilité de la demande en paiement de la somme de 1280 euros
La demande en paiement de la somme de 1280 euros, objet de la facture n°2019.103 du 20 mai 2019, est recevable.
Le bâtonnier a été saisi concernant deux dossiers relatifs à l’avocat, dont l’un concerne la procédure prud’homale.
La décision du bâtonnier a fixé les honoraires à 240 euros, considérant que la facture de 1400 euros avait été réglée et que les diligences étaient justifiées.
L’avocat conteste le paiement intégral de cette facture, et la cour est compétente pour examiner cette demande, car elle a été soumise au bâtonnier.
Sur le fond
L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 stipule que les honoraires doivent être fixés en accord avec le client, sauf exceptions.
Il est également précisé que l’avocat doit conclure une convention d’honoraires, sauf en cas d’urgence ou d’aide juridictionnelle.
En l’absence de convention, l’avocat a droit à une rémunération fixée selon des critères tels que la situation de fortune du client et la difficulté de l’affaire.
L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention.
En matière de contestation d’honoraires, le premier président ne peut statuer sur d’éventuels manquements déontologiques de l’avocat, qui ne justifient pas la minoration des honoraires dus.
Il a été établi que la facture de 240 euros a été réglée, et que les diligences effectuées par l’avocat justifient le montant réclamé.
Le montant total restant dû s’élève à 1200 euros TTC, que le client ne justifie pas avoir payé.
Ainsi, la décision du bâtonnier sera réformée, et le client sera condamné à payer cette somme, avec intérêts au taux légal.