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L’Essentiel : Dans le cadre de la procédure d’éloignement, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliqués. Un arrêté a été émis par le Préfet, ordonnant à un étranger de quitter le territoire national. Par la suite, une décision de placement en rétention a été prise, suivie d’une ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures d’éloignement, décidant du maintien de l’étranger dans un centre de rétention. L’étranger, assisté de son avocat, a interjeté appel de l’ordonnance de maintien en rétention, soulevant des questions sur la conformité du registre.
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Contexte JuridiqueDans le cadre de la procédure d’éloignement, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliqués. Un arrêté a été émis par le Préfet des Bouches-du-Rhône, ordonnant à un étranger de quitter le territoire national. Par la suite, une décision de placement en rétention a été prise, suivie d’une ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures d’éloignement, décidant du maintien de l’étranger dans un centre de rétention. Appel et DéfenseL’étranger concerné, assisté de son avocat, a interjeté appel de l’ordonnance de maintien en rétention. L’avocat a plaidé pour l’infirmation de cette ordonnance, soulevant des questions sur la conformité du registre de rétention avec les exigences réglementaires, notamment l’absence de certaines mentions obligatoires. Examen de la RecevabilitéLe tribunal a confirmé la recevabilité de l’appel, sans relever d’irrégularités dans le dossier. Il a examiné les arguments relatifs à la non-conformité du registre, en se référant aux articles du CESEDA qui stipulent les informations devant y figurer. Analyse des Mentions ObligatoiresLe tribunal a précisé que le registre de rétention doit contenir des informations sur l’état civil de l’étranger et les conditions de son placement. Il a également noté que la loi permet la dématérialisation du registre, facilitant ainsi le contrôle par les autorités. Les mentions relatives aux présentations consulaires et aux décisions judiciaires n’étaient pas obligatoires dans le registre. Décision du TribunalAprès avoir examiné les éléments du dossier, le tribunal a conclu que le registre était conforme aux exigences légales. Il a donc rejeté les arguments de l’avocat et a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention de l’étranger. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris au Préfet, au directeur du centre de rétention, et au procureur général. Le greffier a demandé un accusé de réception de cette notification, soulignant l’importance de la procédure de recours. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention ?La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée. Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité. Cela signifie que l’appel interjeté par le retenu est considéré comme valide et conforme aux exigences légales. Il est important de noter que l’article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions dans lesquelles un étranger peut contester une mesure d’éloignement ou de rétention. Ainsi, l’appel est jugé recevable, permettant au retenu de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente. Quelles sont les exigences réglementaires concernant le registre de rétention ?L’article R. 743-2 du CESEDA stipule que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Le juge doit pouvoir tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle. L’article L. 744-2 du CESEDA précise que dans tous les lieux de rétention, un registre doit être tenu, mentionnant l’état civil des personnes retenues ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Ce registre doit également inclure l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes et les conditions de leur accueil. Il est donc essentiel que le registre soit conforme aux exigences réglementaires pour garantir la légalité de la mesure de rétention. Quelles sont les conséquences d’une non-conformité du registre ?La non-conformité du registre peut avoir des conséquences sur la légalité de la mesure de rétention. En effet, l’absence de mentions obligatoires dans le registre peut empêcher le juge de vérifier la légalité de la rétention. L’article L. 744-2 du CESEDA impose à l’autorité administrative de tenir à jour un registre relatif aux personnes retenues et de mettre à disposition des informations concernant les dates et heures de placement, le lieu exact de rétention, ainsi que les décisions de prolongation. Si ces informations ne sont pas correctement consignées, cela pourrait constituer un motif d’irrecevabilité de la requête de prolongation de la mesure de rétention. Cependant, dans le cas présent, il a été constaté que le registre comportait bien les mentions requises, ce qui a conduit à rejeter le moyen soulevé par l’avocat du retenu. Quelles sont les mentions obligatoires dans le registre de rétention ?Les mentions obligatoires dans le registre de rétention, selon l’article L. 744-2 du CESEDA, incluent : – L’état civil des personnes retenues, De plus, l’autorité administrative doit tenir à disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant : – La date et l’heure du début du placement de chaque étranger en rétention, Il est à noter que la loi du 10 septembre 2018 a permis la dématérialisation du registre, facilitant ainsi la procédure et le contrôle par le procureur. Quelles sont les implications de la jurisprudence sur les mentions dans le registre ?La jurisprudence constante indique que les mentions des éléments liés aux présentations consulaires dans le registre relatif aux personnes retenues, ou même des heures de notification des différentes décisions judiciaires, n’ont pas à apparaître sur le registre. Cette position a été confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation (Civ 1er 25 septembre 2024 n°23-13.156), qui a précisé que seules les mentions prévues par l’article L. 744-2 du CESEDA sont obligatoires. Ainsi, dans le cas présent, les mentions relatives aux présentations consulaires et aux heures de notification des décisions judiciaires n’étaient pas requises dans le registre, ce qui a conduit à rejeter le moyen soulevé par l’avocat du retenu. En conséquence, le registre a été jugé conforme aux exigences légales, permettant de confirmer la légalité de la mesure de rétention. |
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 22 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01905 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7S2
Copie conforme
délivrée le 22 Novembre 2024 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de MARSEILLE en date du 20 Novembre 2024 à 11h42.
APPELANT
Monsieur [F] [X] ou [E], alias [D] [W], [D] [H] ou [D] [B]
né le 09 Février 2003 à [Localité 7] (TUNISIE) ([Localité 4]
de nationalité Tunisienne
Non comparant
assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, choisie.
INTIMÉ
Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 22 Novembre 2024 devant Madame Nathalie MARTY, Conseillère à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024 à 13h50,
Signée par Madame Nathalie MARTY, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier,
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 Juin 2024 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 6 Septembre 2024 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE notifiée le 7 Septembre 2024 à 10h01;
Vu l’ordonnance du 20 Novembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [F] [X] ou [E], alias [D] [W], [D] [H] ou [D] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 21 Novembre 2024 à 12h27 par Monsieur [F] [X] ou [E], alias [D] [W], [D] [H] ou [D] [B] ;
A l’audience,
Monsieur [F] [X] n’a pas souhaité comparaître ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la main levée de la mesure de rétention ; Il soulève l’irrecevabilité de la requête prféctorale en prolongation au motif que le registre remis n’est pas conforme aux exigences réglementaires
en ce qu’il ne mentionnent pas :
– la délivrance du laissez passer consulaire, date de délivrance,
– la date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, escorte
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
Sur le moyen tiré de la non conformité du registre avec les dispositions des articles L 744-2 et R. 743-2 du CESEDA et de l’annexe II à l’arrêté du 6 mars 2018 portant création du registre:
L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
L’article L744-2 du CESEDA prévoit qu »il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation’.
Il est constant que la copie actualisée du registre obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l’état civil de l’étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien L’examen de la copie du registre permet notamment au juge de vérifier l’heure d’arrivée au centre.
Par ailleurs, la loi du 10 septembre 2018 est venu compléter les dispositions législatives en prévoyant que le registre peut être tenu de manière dématérialisée. Cette dématérialisation du registre a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l’action des forces de l’ordre et de permettre au procureur d’effectuer son contrôle à distance. Dès lors, l’annexe de l’arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l’enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier. Ainsi pour les mentions, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l’article L744-2 du CESEDA ;
S’agissant du registre actualisé, peu de mentions sont obligatoires. Il résulte de l’article L.744-2 du CESEDA que l’autorité administrative, d’une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d’autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Ainsi, il est de jurisprudence constante que les mentions des éléments liées aux présentations consulaires dans le registre relatif aux personnes retenues, ou même des heures de notification des différentes décisions judiciaires emportant prolongation de la mesure de rétention n’ont pas à apparaître sur le registre (’Civ 1er 25 septembre 2024 n°23-13.156)
En l’espèce, de même que les mentions des éléments liées aux présentations consulaires dans le registre relatif aux personnes retenues, ou même des heures de notification des différentes décisions judiciaires emportant prolongation de la mesure de rétention n’ont pas à apparaître sur le registre les mentions relatives ;
Au demeurant il sera relevé que le registre comporte bien la mention de :
– la date et heure d’arrivée au centre de rétention ;
– la mesure d’éloignement,
– la date de la décision de placement
– la provenance de monsieur ([L])
– l’identité de la personne retenue
– La date des présentations devant le JLD et la décision du juge
— la date et l’heure des décisions confirmant les ordonnances du premier juge
– l’identification de l’interprète
– la signature du retenu
– le matricule et la signature de l’agent ayant notifié les droits du retenu
et également les diligences consulaires effectuées ainsi que la mention d’un laisser passer valide jusqu’au 12 décembre 2024
En conséquence, le registre a bien été actualisé depuis la première prolongation, et la copie actualisée du registre comporte bien toutes les mentions concernant l’état civil de l’étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien (contrairement aux faits d’espèce des arrêts rendus par la Cour de Cassation communiqués par le conseil du retenu)de sorte que le moyen sera rejeté et l’ordonnance du 20 Novembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [F] [X] ou [E], alias [D] [W], [D] [H] ou [D] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons recevable la requête de monsieur le Préfet en prolongation
Rejetons le moyen soulevé
Confirmons l’ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 20 Novembre 2024.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [F] [X]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 22 Novembre 2024
À
– Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de Marseille
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
– Maître Maeva LAURENS
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 22 Novembre 2024, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [F] [X] ou [E], alias [D] [W], [D] [H] ou [D] [B]
né le 09 Février 2003 à [Localité 7] (TUNISIE) ([Localité 4]
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Immigration & asile
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