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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 25/00452

Type de juridiction : Immigration / Asile

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prolongation de rétention : conformité des procédures administratives et respect des droits individuels.

→ Résumé

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un retenu, de nationalité tunisienne, qui a été placé dans un centre de rétention. Il est assisté par un avocat au barreau de Paris. L’intimé dans cette affaire est le préfet de la Seine-Saint-Denis, également représenté par un avocat.

Ordonnance de Prolongation de Rétention

Le tribunal a examiné une ordonnance antérieure qui a prolongé la rétention du retenu pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 25 janvier 2025. Cette décision a été prise après que le juge a rejeté les moyens soulevés par le retenu. L’appel a été interjeté par le retenu le 26 janvier 2025, demandant l’infirmation de l’ordonnance.

Arguments des Parties

Lors de l’audience, le retenu, assisté de son avocat, a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet a soutenu la confirmation de cette décision. Le tribunal a dû examiner la légalité de la prolongation de la rétention et la notification des décisions antérieures.

Analyse du Délai de Rétention

Le tribunal a statué que le délai de saisine du préfet avait été respecté, permettant ainsi la prolongation de la rétention. Il a été établi que le juge avait agi dans les délais requis pour statuer sur la prolongation, et aucune preuve d’atteinte aux droits du retenu n’a été rapportée.

Notification de la Décision Précédente

Concernant la notification d’une décision antérieure, le tribunal a jugé que la mention « refus de se présenter » était suffisante pour justifier une tentative de notification. Il a été précisé que l’administration n’avait pas manqué à ses obligations, et aucune irrégularité n’a été constatée dans le processus de prolongation de la rétention.

Conclusion de l’Ordonnance

En conclusion, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, ordonnant la remise immédiate d’une expédition de cette décision au procureur général. Le retenu a été informé des voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation, qui peut être formé dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00452 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV5V

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2025, à 12h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [O]

né le 01 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu le pris pour l’application du titre VII de la pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

– Vu l’ordonnance du 24 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [O], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 25 janvier 2025 soit jusqu’au 24 février 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 26 janvier 2025, à 11h12, par M. [T] [O] ;

– Après avoir entendu les observations :

– de M. [T] [O], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

Confirmons l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 janvier 2025 à 12h54

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé