Sur le droit à indemnisation de la victime
Le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté par la compagnie d’assurance. En vertu de l’article 1243 du Code civil, « celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer ».
Ainsi, la victime a droit à une indemnisation intégrale pour les préjudices subis.
Il est donc établi que la compagnie d’assurance doit indemniser la victime pour l’ensemble des préjudices reconnus par le tribunal.
Sur la liquidation des préjudices
La liquidation des préjudices doit se faire sur la base du rapport d’expertise médicale.
L’expert a évalué les préjudices comme suit :
– Perte de gains professionnels actuels
– Déficit fonctionnel temporaire partiel
– Souffrances endurées
– Déficit fonctionnel permanent
Les préjudices doivent être liquidés conformément aux conclusions de l’expert, qui a fixé la date de consolidation au 4 mai 2022.
Sur les préjudices patrimoniaux avant consolidation
Les préjudices patrimoniaux avant consolidation incluent les dépenses de santé.
L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 stipule que « les frais médicaux et pharmaceutiques sont remboursés ».
La CPAM a notifié des débours définitifs s’élevant à 14 741,74 euros, dont 4 241,16 euros pour les frais médicaux.
Il convient de fixer la créance de la CPAM à 4 946,29 euros.
Sur l’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle vise à indemniser les séquelles limitant les possibilités professionnelles.
La victime a demandé 30 000 euros pour ce poste, mais l’expert a exclu cette demande.
Le rapport d’expertise indique que « les séquelles de l’accident ne contre-indiquent pas la reprise de l’activité professionnelle ».
Ainsi, l’incidence professionnelle n’est pas caractérisée et la demande est rejetée.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation
Les préjudices extra-patrimoniaux incluent le déficit fonctionnel temporaire.
La victime a sollicité 1 401 euros pour ce poste, mais la compagnie d’assurance propose 1 130 euros.
L’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire à 1 220,40 euros, qui sera alloué à la victime.
Sur les souffrances endurées
Les souffrances endurées sont évaluées par l’expert à 2/7.
La victime a demandé 4 000 euros, tandis que la compagnie d’assurance propose 3 000 euros.
Il est justifié d’allouer 3 500 euros pour les souffrances physiques et morales subies.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 3% par l’expert.
Les parties s’accordent sur une indemnisation de 4 500 euros pour ce poste.
Il convient donc de fixer ce préjudice à la somme de 4 500 euros.
Sur les autres demandes : dépens et article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine ».
La compagnie d’assurance, ayant succombé, sera condamnée à verser 1 800 euros à la victime.
Les dépens, y compris les frais d’expertise, seront également à la charge de la compagnie d’assurance.
Enfin, l’exécution provisoire sera ordonnée à hauteur de 50% des sommes allouées.