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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02069

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Prêt personnel : obligations et conséquences en cas de défaillance de l’emprunteur

→ Résumé

Contexte du Litige

Suite à une offre préalable acceptée le 17 février 2021, un établissement bancaire, désigné comme le prêteur, a consenti à un emprunteur un prêt personnel d’un montant de 50 000 euros, remboursable en 84 mensualités avec un taux d’intérêt de 2,80%. Ce contrat incluait également un crédit de 3 000 euros d’une durée d’un an, renouvelable, dont les conditions variaient selon l’utilisation.

Mise en Demeure et Assignation

Le 26 mars 2024, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme de 7 165,40 euros dans un délai de quinze jours. En conséquence, le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, avec une audience prévue pour le 26 septembre 2024. L’emprunteur n’a pas comparu à cette audience.

Décision du Tribunal

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 21 novembre 2024. Selon les articles du code de procédure civile, le jugement peut être rendu par défaut si le défendeur ne se présente pas. Le tribunal a constaté que l’action en paiement était recevable, car la créance n’était pas affectée par la forclusion.

Déchéance du Terme

Le tribunal a examiné la déchéance du terme du contrat de prêt. Il a été établi que le prêteur avait bien adressé une mise en demeure à l’emprunteur, qui était restée sans effet. Par conséquent, la déchéance du terme a été constatée.

Demande Principale en Paiement

Le tribunal a analysé la créance principale et les intérêts contractuels. Il a déterminé que l’emprunteur devait régler une somme de 39 258,01 euros, correspondant à une créance impayée et au capital restant dû, avec des intérêts au taux contractuel de 2,80% à compter de la date de l’assignation.

Clause Pénale

Concernant la clause pénale, le tribunal a jugé que celle-ci était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 500 euros, que l’emprunteur devra également payer au prêteur, avec des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Demandes Accessoires

Le tribunal a condamné l’emprunteur aux dépens, conformément à l’. De plus, il a alloué une somme de 400 euros au prêteur au titre des frais irrépétibles, en tenant compte de l’équité entre les parties.

Exécution Provisoire

Enfin, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’, en l’absence de dispositions légales contraires.

Conclusion

Le tribunal a donc déclaré l’action recevable, constaté la déchéance du terme, et condamné l’emprunteur à payer les sommes dues au prêteur, ainsi que les dépens et les frais accessoires.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE c/ [P]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/02069 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PWC7

Grosse délivrée
à Me MARIA
Expédition délivrée
à M. [P]
le

DEMANDERESSE:

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Philippe MARIA substitué par Me Marie-Sophie FILIPPI, avocats au barreau de GRASSE

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (06)
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le17 février 2021, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à Monsieur [O] [P] un prêt personnel d’un montant de 50000 euros remboursable en 84 mensualités moyennant un taux nominal conventionnel de 2,80%, soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°46302319225, celui-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 3000 euros d’une durée d’un an renouvelable, le taux d’intérêt et les mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit.

Par courrier recommandé en date du 26 mars 2024, la Banque Populaire Méditerranée a mis en demeure Monsieur [O] [P] de s’acquitter de la somme de 7165,40 euros sous quinzaine.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la Banque Populaire Méditerranée a fait assigner Monsieur [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 26 septembre 2024.

L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.

La Banque Populaire Méditerranée, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle réclame :
La condamnation de Monsieur [O] [P] à lui verser la somme de 41.825,42 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel de 2,80% l’an à compter de l’assignationLa condamnation de Monsieur [O] [P] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [P] a été cité par le commissaire de justice à étude. Ce dernier n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Vu les articles et du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°41421641189002 signé en date du 17 février 2021 entre la Banque Populaire Méditerranée et Monsieur [O] [P] ;

CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 39258,01 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 2,80% à compter du 25 avril 2024, date de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [O] [P] à régler à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE