Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : réforme du crédit

Objet, champ d’application et entrée en vigueur

La loi porte réforme du crédit à la consommation et modifie principalement le code de la consommation. Elle crée, modifie ou abroge également des dispositions du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code civil et d’autres textes. Son champ couvre ainsi les opérations et services financiers, les opérations de crédit ainsi que certaines obligations applicables aux professionnels du secteur financier.

Dans les contentieux examinés, la loi est appliquée aux crédits régis par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction postérieure au 1er mai 2011. Cette application concerne notamment des prêts personnels et des crédits renouvelables conclus avec des particuliers. Les juridictions rattachent également à ce régime les litiges portant sur la défaillance de l’emprunteur, la forclusion ou la déchéance du droit aux intérêts.

• Les règles transitoires visent les contrats dont l’offre a été émise après la date d’entrée en vigueur applicable.
• Certaines dispositions bénéficient d’une entrée en vigueur anticipée.
• Des règles particulières sont prévues pour les catalogues de vente à distance et certains territoires ultramarins.

Défaillance de l’emprunteur et exigibilité du capital

L’article L.312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger immédiatement le capital restant dû ainsi que les intérêts échus et non payés. Cette exigibilité anticipée constitue le fondement des demandes en paiement formées après la défaillance. Le juge vérifie toutefois la régularité de la demande et les conditions de mise en œuvre de cette exigibilité.

Le prêteur doit également établir le respect de ses obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Lorsque cette vérification n’est pas justifiée, le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur reste alors tenu au remboursement du capital selon l’échéancier, sans les intérêts contractuels ni l’indemnité réclamée au titre de la défaillance.

Forclusion et relevé d’office des règles protectrices

L’article R.312-35 du code de la consommation soumet à un délai de deux ans les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur. Le délai court à partir de l’événement qui donne naissance à l’action, notamment le premier incident de paiement non régularisé ou le non-paiement consécutif à la résiliation du contrat ou à son terme.

Dans les litiges relevant du code de la consommation, l’article R.632-1 permet au juge de relever d’office les dispositions applicables, sous réserve du respect du principe du contradictoire. Les juridictions examinent ainsi d’office la forclusion, la régularité de la déchéance du terme et les conditions de la déchéance du droit aux intérêts. En cas de défaut de comparution, l’article 472 du code de procédure civile impose néanmoins que la demande soit régulière, recevable et fondée.

Application par les juridictions : contrôle de la preuve et des textes applicables

Même lorsque l’emprunteur ne comparaît pas, le tribunal statue au fond uniquement si la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Le juge examine donc les éléments produits par le prêteur avant de faire droit à sa demande. Cette méthode a notamment été appliquée par le tribunal judiciaire d’Évry dans un litige où l’emprunteur était absent. ()

La charge de la preuve demeure répartie entre les parties : l’article 9 du code de procédure civile impose d’établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions, tandis que l’article 1353 du code civil fait peser sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation la preuve de celle-ci. En sens inverse, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Ces règles structurent l’examen des demandes en paiement formées par les établissements de crédit. (, 16)

Pour les contrats relevant de la réforme, certaines décisions appliquent les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure au 1er mai 2011, avec la numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Le juge peut ainsi rattacher l’examen du litige aux dispositions actuellement numérotées, tout en conservant le régime applicable au crédit concerné. Cette articulation est expressément retenue dans l’analyse d’un contentieux relatif à l’exigibilité d’un crédit. (, 11, 12, 13, 14, 17)

Points de vigilance et articulation avec les codes

La réforme doit être appréhendée à partir du corpus codifié effectivement applicable. Elle crée, modifie ou abroge des dispositions dans le code de la consommation, mais aussi dans le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et plusieurs autres textes. La vérification de la version et de la numérotation des articles est d’autant plus nécessaire que certaines décisions mentionnent la numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Les articles abrogés ne doivent pas être confondus avec les dispositions actuellement applicables portant un numéro voisin. La loi a notamment abrogé les articles L. 224-2, L. 224-3, L. 224-4, L. 224-5 et L. 224-6 du code de la consommation, tandis que les articles L. 224-1 à L. 224-3 actuellement reproduits concernent les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. L’article L. 224-3 porte ainsi sur les informations devant figurer dans l’offre de fourniture, et non sur les règles du crédit à la consommation.

L’articulation institutionnelle de la réforme comprend également un volet de contrôle et de sanction. L’article 27 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au renforcement et à la généralisation des contrôles et sanctions relatifs aux obligations envers la clientèle dans les domaines financiers, bancaires, de l’assurance et du crédit. Cette habilitation pouvait aussi conduire à modifier les compétences des autorités et services chargés du contrôle ou des sanctions, dans le délai prévu par le même article.

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Questions fréquentes