Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02723

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Conditions de validité et conséquences des contrats de crédit à la consommation

→ Résumé Constitution du crédit La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros le 11 juin 2021, remboursable sur 24 mois à un taux fixe de 2,52% par an, ainsi qu’un crédit de 12000 euros le 29 octobre 2020, remboursable sur 60 mois à un taux de 2,99% par an. Ces crédits sont soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment la loi Lagarde. Mises en demeure La BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [J] [P] par courrier recommandé le 13 septembre 2022 de régler une somme de 500,44 euros, puis le 24 novembre 2022 pour un montant principal de 8623,43 euros, intérêts compris, en raison de défauts de paiement. Assignation en justice Le 14 juin 2024, la BNP PARIBAS a assigné Monsieur [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice. L’audience a eu lieu le 26 septembre 2024, mais Monsieur [J] [P] n’a pas comparu, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Recevabilité de l’action L’action en paiement est jugée recevable, car la créance n’est pas affectée par la forclusion, conformément aux articles du code de la consommation. Le non-paiement des sommes dues a été établi. Déchéance du terme La BNP PARIBAS a justifié avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [J] [P] avant de déclarer la déchéance du terme. Cette déchéance est donc acquise, conformément aux règles de bonne foi et aux dispositions contractuelles. Demande principale en paiement Monsieur [J] [P] a été condamné à payer 639,10 euros et 7617,07 euros en capital, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La BNP PARIBAS a été déchue de son droit aux intérêts contractuels en raison de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Clause pénale La clause pénale du contrat a été jugée excessive et a été réduite à 25 euros pour chaque contrat de crédit, soit un total de 50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Demandes accessoires Monsieur [J] [P] a été condamné aux dépens, tandis que la demande de BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Exécution provisoire L’exécution provisoire a été déclarée de droit, conformément aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi à la BNP PARIBAS de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue définitive de l’affaire.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. BNP PARIBAS c/ [P]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/02723 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZQ6

Grosse délivrée
à Me LEANDRI
Expédition délivrée
à M. [P]
le

DEMANDERESSE:

S.A. BNP PARIBAS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [J], [M], [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5] (06)
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 11 juin 2021, la BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros remboursable en 24 mois au taux fixe de 2,52% l’an soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°46302319225, celui-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 3000 euros d’une durée d’un an renouvelable, le taux d’intérêt et les mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit.

Par courrier recommandé en date du 13 septembre 2022, la BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [J] [P] de s’acquitter de la somme de 500,44 euros sous quinzaine.

Suivant offre préalable acceptée le 29 octobre 2020, la BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 12000 euros remboursable en 60 mois au taux fixe de 2,99% l’an soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°46302319225, celui-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 3000 euros d’une durée d’un an renouvelable, le taux d’intérêt et les mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit.

Par courrier recommandé en date du 24 novembre 2022, la BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [J] [P] de s’acquitter de la somme en principal de 8623,43 euros outre intérêts contractuels jusqu’à complet paiement.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 26 septembre 2024.
L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.
La BNP PARIBAS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à Monsieur [J] [P] pour l’aviser de l’audience. Ce dernier n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°41720000000099742 en date du 11 juin 2021 entre la SA BNP PARIBAS et Monsieur [J] [P] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels relatif au contrat de prêt susvisé ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 639,10 euros en capital avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à la SA BNP PARIBAS au titre de la clause pénale du prêt personnel n°41720000000099742, la somme de 25 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2024, date de l’assignation ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt de trésorerie en date du 29 octobre 2020 entre la SA BNP PARIBAS et Monsieur [J] [P] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels relatif au contrat de prêt susvisé ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 7617,07 euros en capital avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P], à payer à la SA BNP PARIBAS au titre de la clause pénale du prêt de trésorerie, la somme de 25 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2024, date de l’assignation,

DIT n’y avoir lieu à majoration du taux d’intérêt légal ;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE