La loi n° 2010-737 porte réforme du crédit à la consommation. Elle modifie principalement le code de la consommation, ainsi que plusieurs autres codes et textes. Pour les professionnels, elle permet d’identifier les règles applicables aux contrats de crédit et les conséquences retenues par les juridictions en cas de défaillance.
L’essentiel
Objet
Réforme du crédit à la consommation
Champ d’application
Crédits soumis au code de la consommation
Entrée en vigueur
Règles principales appliquées après le 1er mai 2011
Articles clés
Articles L.311-1 et suivants du code de la consommation
Sanction
Déchéance du droit aux intérêts
Ce que le texte modifie
216 articles touchés dans 13 codes et textes
Code de la consommation127 modifiés19 créés10 abrogés
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Objet, champ d’application et entrée en vigueur
La loi porte réforme du crédit à la consommation et modifie principalement le code de la consommation. Elle crée, modifie ou abroge également des dispositions du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code civil et d’autres textes. Son champ couvre ainsi les opérations et services financiers, les opérations de crédit ainsi que certaines obligations applicables aux professionnels du secteur financier.
Dans les contentieux examinés, la loi est appliquée aux crédits régis par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction postérieure au 1er mai 2011. Cette application concerne notamment des prêts personnels et des crédits renouvelables conclus avec des particuliers. Les juridictions rattachent également à ce régime les litiges portant sur la défaillance de l’emprunteur, la forclusion ou la déchéance du droit aux intérêts.
Les règles transitoires visent les contrats dont l’offre a été émise après la date d’entrée en vigueur applicable.
Certaines dispositions bénéficient d’une entrée en vigueur anticipée.
Des règles particulières sont prévues pour les catalogues de vente à distance et certains territoires ultramarins.
Défaillance de l’emprunteur et exigibilité du capital
L’article L.312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger immédiatement le capital restant dû ainsi que les intérêts échus et non payés. Cette exigibilité anticipée constitue le fondement des demandes en paiement formées après la défaillance. Le juge vérifie toutefois la régularité de la demande et les conditions de mise en œuvre de cette exigibilité.
Le prêteur doit également établir le respect de ses obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Lorsque cette vérification n’est pas justifiée, le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur reste alors tenu au remboursement du capital selon l’échéancier, sans les intérêts contractuels ni l’indemnité réclamée au titre de la défaillance.
Forclusion et relevé d’office des règles protectrices
L’article R.312-35 du code de la consommation soumet à un délai de deux ans les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur. Le délai court à partir de l’événement qui donne naissance à l’action, notamment le premier incident de paiement non régularisé ou le non-paiement consécutif à la résiliation du contrat ou à son terme.
Dans les litiges relevant du code de la consommation, l’article R.632-1 permet au juge de relever d’office les dispositions applicables, sous réserve du respect du principe du contradictoire. Les juridictions examinent ainsi d’office la forclusion, la régularité de la déchéance du terme et les conditions de la déchéance du droit aux intérêts. En cas de défaut de comparution, l’article 472 du code de procédure civile impose néanmoins que la demande soit régulière, recevable et fondée.
Application par les juridictions : contrôle de la preuve et des textes applicables
Même lorsque l’emprunteur ne comparaît pas, le tribunal statue au fond uniquement si la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Le juge examine donc les éléments produits par le prêteur avant de faire droit à sa demande. Cette méthode a notamment été appliquée par le tribunal judiciaire d’Évry dans un litige où l’emprunteur était absent. ()
La charge de la preuve demeure répartie entre les parties : l’article 9 du code de procédure civile impose d’établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions, tandis que l’article 1353 du code civil fait peser sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation la preuve de celle-ci. En sens inverse, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Ces règles structurent l’examen des demandes en paiement formées par les établissements de crédit. (, 16)
Pour les contrats relevant de la réforme, certaines décisions appliquent les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure au 1er mai 2011, avec la numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Le juge peut ainsi rattacher l’examen du litige aux dispositions actuellement numérotées, tout en conservant le régime applicable au crédit concerné. Cette articulation est expressément retenue dans l’analyse d’un contentieux relatif à l’exigibilité d’un crédit. (, 11, 12, 13, 14, 17)
Points de vigilance et articulation avec les codes
La réforme doit être appréhendée à partir du corpus codifié effectivement applicable. Elle crée, modifie ou abroge des dispositions dans le code de la consommation, mais aussi dans le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et plusieurs autres textes. La vérification de la version et de la numérotation des articles est d’autant plus nécessaire que certaines décisions mentionnent la numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Les articles abrogés ne doivent pas être confondus avec les dispositions actuellement applicables portant un numéro voisin. La loi a notamment abrogé les articles L. 224-2, L. 224-3, L. 224-4, L. 224-5 et L. 224-6 du code de la consommation, tandis que les articles L. 224-1 à L. 224-3 actuellement reproduits concernent les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. L’article L. 224-3 porte ainsi sur les informations devant figurer dans l’offre de fourniture, et non sur les règles du crédit à la consommation.
L’articulation institutionnelle de la réforme comprend également un volet de contrôle et de sanction. L’article 27 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au renforcement et à la généralisation des contrôles et sanctions relatifs aux obligations envers la clientèle dans les domaines financiers, bancaires, de l’assurance et du crédit. Cette habilitation pouvait aussi conduire à modifier les compétences des autorités et services chargés du contrôle ou des sanctions, dans le délai prévu par le même article.
Quels codes la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a-t-elle modifiés ?
La loi a principalement créé, modifié ou abrogé des dispositions du code de la consommation. Elle a également concerné notamment le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale, le code civil, le code général des impôts et le code de commerce.
Quel était le calendrier de l’ordonnance prévue par l’article 27 ?
Le Gouvernement pouvait prendre l’ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devait être déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
La loi prévoyait-elle des modalités particulières outre-mer ?
Oui. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, certaines dispositions entraient en vigueur à compter du premier jour suivant la promulgation de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.
Comment interpréter l’abrogation des anciens articles L. 224-2 à L. 224-6 du code de la consommation ?
La loi figure ces articles parmi les dispositions abrogées. Le code de la consommation dans sa version actuelle comporte toutefois de nouveau des articles L. 224-1 à L. 224-3 relatifs aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel : il convient donc de distinguer l’état du code visé par la loi de sa rédaction actuellement consultée.
La réforme concerne-t-elle uniquement les prêts personnels ?
Les décisions examinées portent sur des prêts personnels, mais aussi sur un crédit renouvelable. Ces contrats sont présentés comme soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la réforme.
Article 2CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L311-37, Art. L311-52 , Art. L311-14 , Art. L311-20, Art. L311-17 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L311-20 , Art. L311-31, Art. L311-21 , Art. L311-32, Art. L311-22, Art. L311-33 , Art. L311-23, Art. L311-34, Art. L311-24, Art. L311-35 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L311-30 , Art. L311-24 , Art. L311-31 , Art. L311-25 , Art. L311-32, Art. L311-23 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L311-7 , Art. L311-28 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L311-7-1, Art. L311-29 , Art. L311-9 , Art. L311-16 , Art. L311-9-1, Art. L311-26, Art. L311-12, Art. L311-19 A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 Art. 10 -Code général des impôts, CGI. Art. 200 terdecies -Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 -Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes :
Article 6CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRATcité 6 fois
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 4 : Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité. , Art. L311-8, Art. L311-8-1 , Art. L311-9 , Art. L311-10, Art. L311-10-1 , Art. L313-11
TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D’ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT
Article 27
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l’égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d’assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d’autres services bancaires. Ces mesures peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à des modifications des compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l’application des sanctions mentionnées ci-dessus.
L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d’assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
- Code monétaire et financier Art. L131-72 , Art. L131-73 A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L131-75 , Art. L131-76 , Art. L131-77 A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L131-78 , Art. L131-79 II. - Le présent article s’applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n’ayant pas encore fait l’objet d’une régularisation.
TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
Article 39CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-1
Article 43CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Art. L332-1 , Art. L332-2 , Art. L332-3
Article 49CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
La création d’un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires de celles figurant dans le fichier mentionné à l’ article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l’état d’endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles, peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vigueur depuis le 1er novembre 2010 · Légifrance
Article 50CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L333-7
Article 53CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L’ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l’outre-mer., Art. L315-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer., Art. L323-1
Il est créé une commission temporaire d’évaluation composée, dans des conditions définies par décret, de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l’Etat, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et des organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du même code, ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs.
Cette commission, présidée par l’un des membres des assemblées parlementaires, est chargée de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la présente loi.
A ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ont été transposées dans les autres Etats membres de l’Union européenne et évalue l’impact des dispositions des articles 1er et 23 de la présente loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue au titre IV de la présente loi.
Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l’ article L. 333-4 du code de la consommation , mise en œuvre par la présente loi.
Il est mis fin à cette commission deux ans après la promulgation de la présente loi.
I. ― Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Toutefois, les articles 21 à 25 ainsi que le A et le 2° du B du II de l’article 13 s’appliquent, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Les deux premiers alinéas du présent I s’appliquent aux contrats dont l’offre a été émise après leur date d’entrée en vigueur.
L’article 4 s’applique, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, sauf pour les catalogues de vente à distance auxquels il ne s’applique qu’à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de cette publication.
L’article 1er s’applique à compter du premier jour du troisième trimestre civil suivant le jour de la publication de la présente loi.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le A et le 2° du B du II de l’article 13 et les articles 21 à 25 entrent en vigueur le premier jour suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Pour l’application du IV de l’article 38 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la date du 1er novembre 2009 est remplacée au premier alinéa des A et B par la date du 1er juillet 2010.
II. ― Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.
III. ― Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation , ainsi qu’à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 311-46 du même code s’appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. ― Les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Ces dispositions s’appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l’ article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu’aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l’affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
2° L’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
-Code de la consommation Art. L531-2 , Art. L531-3 , Art. L531-4 , Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l’Institut national de la consommation. , Art. L531-1 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L132-1 , Art. L132-4, Art. L132-5 , Art. L224-2, Art. L221-3 , Art. L224-3, Art. L224-4 , Art. L224-5 , Art. L224-6 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L224-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L132-2 , Art. L534-1, Art. L132-3 , Art. L534-2, Art. L132-4 , Art. L534-3, Art. L224-1 , Art. L534-4, Art. L224-2 , Art. L534-5, Art. L224-3 , Art. L534-6, Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs. A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L534-7 , Art. L534-8 , Art. L534-9 , Art. L534-10 , Sct. Section 2 : La commission des clauses abusives.